Big Brother Awards France

Conseil Justice-Intérieur de l'UE (passeports biométriques)

2004-01-15T22:23:00Z

Explications : A la demande du Conseil JAI (Justice et Affaires Intérieures), la Commission européenne a publié le 18 février 2004 une proposition de réglementation sur les standards et les éléments de sécurité et de biométrie dans les passeports des citoyens européens. Il est alors question d'intégrer un seul élément biométrique - une image faciale numérique -, le second étant optionnel et laissé au choix des Etats. Mais le texte parle dans un second temps de la création « d'un "Registre des Passeports européens" biométriques centralisé qui contiendrait les empreintes digitales des demandeurs de passeports ainsi que le numéro des documents et quelques autres informations limitées mais significatives ».

Les arguments légitimant ces passeports sont :

– qu'il faut sécuriser les passeports (qui, aux dires du Groupe 29 du parlement, le sont pourtant déjà)

– qu'ils ne doivent pas être moins sécurisés que les visas et les permis de résidence (sur lesquels deux identifiants biométriques sont désormais obligatoires), faute de quoi des « personnes malintentionnées pourraient de s'en procurer » ;

– que l'harmonisation des mesures de sécurité et de biométrie aura un gros impact sur nos relations avec des pays tiers, comme les Etats-Unis. Et là réside la principale raison de ces décisions, puisque que ce sont les Etats-Unis qui, suite aux attentats du 11 septembre 2001, exigent que tous les voyageurs non munis de visas entrant sur leur territoire aient des passeports biométriques.

Certaines délégations veulent un second identifiant biométrique. Selon Statewatch, l'Italie, l'Allemagne, la France et la Grèce ont proposé, lors d'une réunion du Mixed Committee en octobre, un second identifiant obligatoire et la mise en oeuvre d'un Registre centralisé. Ils ont été soutenus par la Lithuanie, Malte, la Pologne, la Slovénie et l'Espagne. Une proposition entérinée par le Conseil le 25 octobre, malgré l'opposition de six autres pays.

Dans une lettre ouverte aux parlementaires, Statewatch et Privacy International ont dénoncé une politique hâtive et inutile, et souligné plusieurs irrégularités inquiétantes :

1. Il n'entre pas dans les pouvoirs légaux de la Commission de réglementer les passeports des Etats membres. L'Article 18 de la Communauté européenne prévoit que la communauté adopte des législations facilitant la liberté de circulation des citoyens européens et « ne concernant pas les prescriptions sur les passeports, cartes d'identité, permis de résidence ou tout autre document de ce type... »

2. L'Europe veut imposer deux identifiants, là où les Etats-Unis et l'ICAO (International Civil Aviation Organization) n'en recommandent qu'un seul.

3. Le second identifiant obligatoire a été introduit après que le texte ait été transmis pour avis au Parlement. Une « modification mineure », a-t-on dit, qui ne justifiait pas que le texte soit à nouveau, comme le veut la procédure, soumis à la Commission LIBE (défense des Libertés )

4. Le Parlement a été pressé de valider le rapport initial de la Commission LIBE début décembre. S'il était passé en janvier, il aurait pu faire l'objet d'une procédure de co-décision (où Conseil et Parlement doivent s'entendre sur un même texte) au lieu d'une simple consultation. Le Conseil a d'ailleurs menacé de retarder à avril le passage à cette procédure de co-décision pour les sujets touchant à l'immigration et à l'asile (prévue par le Traité d'Amsterdam sur certains sujets et devant entrée en vigueur depuis mai 2004).

Le Conseil a finalement validé le règlement le 14 décembre, sans tenir compte de l'avis du Parlement. Seule la constitution d'une base de données centrale a été supprimée.

– EU : Compulsory fingerprinting for all passports

http://www.statewatch.org/news/2004/oct/10eu-biometrics-fp.htm

– Commission's EU biometric passport proposal exceeds the EC's powers

http://www.statewatch.org/news/2004/feb/27legal-analysis-EU-biometric-passports.htm

– An Open Letter to the European Parliament on Biometric Registration of all EU Citizens and Residents :

http://www.edri.org/campaigns/biometrics/eu

Articles de presse
– Passeports biométriques : le vote du Parlement européen ...

http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39190530,00.htm

– Passeports : visage et empreintes numériques imposés par le Conseil de l'UE

http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39179891,00.htm

– Bruxelles lance le projet d'intégration de la biométrie dans les passeports européens

http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39142324,00.htm

– Une puce électronique sur les passeports européens

http://www.liberation.fr/page.php?Article=249156&AG

Ministres Otto SCHILY (DE) et Giuseppe PISANU (IT)

2004-01-15T22:19:00Z

Explications : On parle de plus en plus, en Europe, d'implanter dans des pays comme la Lybie, la Tunisie, l'Algérie, le Maroc et la Mauritanie les premiers camps "pilotes" de transit pour demandeurs d'asile.

C'est l'Angleterre qui, en 2003, avait suggéré cette "externalisation du traitement des réfugiés" dans des pays tiers, hors de frontières européennes. Bien que rejeté par le Conseil de l'Union européenne, le concept est relancé en 2004 par les ministres de l'Intérieur allemand et italien, Otto Schily et Giuseppe Pisanu.

Le 12 août, ils proposent aux 25 la création de "portails d'immigration". Il s'agit de créer une "institution européenne" chargée du tri, dans des camps situés hors des frontières de l'Union, des demandeurs d'asile et des migrants souhaitant accéder au territoire européen.

L'Italie a déjà entamé des négociations avec le gouvernement du colonel Kadhafi. Un Kadhafi qui enfonce le clou en jouant sur l'amalgame réfugiés/terroristes : "On ne sait plus s'ils viennent pour vivre et travailler ou si ce sont des terroristes". L'Italie annonce la mise en place prochaine de centres de transit en Libye, pour organiser l'expulsion des migrants qui passent par ce pays, afin d'éviter qu'ils ne poursuivent leur route vers l'Europe.

Aux dires de la Commission, il s'agirait de "faciliter l'arrivée des réfugiés sur le territoire des Etats membres et de leur offrir un accès rapide à une protection en leur évitant de se trouver à la merci des réseaux d'immigration illégaux et des gangs mafieux ou d'avoir à attendre des années pour que leur statut soit reconnu."

Pour la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), cette prétendue « solution aux "problèmes complexes et dramatiques de l'immigration clandestine et du trafic des êtres humains" n'est en réalité que l'expression renouvelée d'une politique restrictive de l'accès au territoire européen, elle-même première cause de ces drames et appliquée sans nuance aux demandeurs d'asile en recherche de protection comme aux migrants. »

Au G5 de Florence (17-18 octobre 2004), aucun accord n'est atteint. Le Parlement européen est très critique. Les défenseurs des droits de l'homme s'insurgent contre une pratique qui renierait tous les principes de la Convention de Genève.

Bien que la création de camps aux frontières de l'Europe ne soit pas encore officiellement sur la table de l'Union européenne, le principe de ces camps dans des pays tiers gagne du terrain, grâce au zèle de l'Italie et de l'Allemagne.

– Externalisation des camps : chronologie de l'initiative italo-allemande

http://pajol.eu.org/article609.html

– L'agenda 2004/2005 de l'Union européenne

http://no-camps.org/agendafr.htm

– Synthèse d'Amnesty International-France

http://www.amnesty.asso.fr/05_amnesty/53_gd_themes/refugies/src/sf04r39.pdf

– Statewatch : Killing me softly

http://www.statewatch.org/analyses/no-29-eu-ref-ext-process.pdf

– Appel européen contre la création de camps aux frontières de l'Europe

http://www.no-camps.org/

Ex-commissaire europen Antonio VITORINO,

2004-01-15T22:13:00Z

Explications : Antonio Vitorino, l'ex-commissaire en charge du dossier Justice, Intérieur et Libertés, a tenu à propos des passeports biométriques des propos particulièrement cyniques et moralisateurs.

« La crainte de la "technophobie" ne devrait pas rebuter les citoyens européens face aux passeports biométriques. (...) La biométrie, comme toutes autres technologies, n'est pas dangereuse en elle-même. Le point fondamental consiste à dire que la technologie n'est pas le mal. Il est de notre responsabilité politique d'accepter l'évolution technologique et de réglementer cette évolution en en tirant pleinement profit au lieu de l'ignorer ou de l'éviter. »

Selon les propositions de la Commission, le projet de passeport à puces électroniques (avec la photo et les empreintes digitales numérisées du détenteur) -, aurait dû mener à la mise en place d'une base de données « biométriques » centralisée, qui concernera la quasi-totalité des habitants de l'Union européenne.

Une mesure finalement retirée au dernier moment. Mais Antonio Vitorino a toujours été pour : pour lui, la vraie question concernant cette base de données est de bien configurer son cadre juridique. « Bien entendu, je reconnais que c'est l'usage fait de la technologie qui risque de contrevenir aux droits fondamentaux. Nous, la Commission européenne, le Parlement et [les gouvernements des États membres], devons apporter un cadre juridique. Il est [par ailleurs] important de mobiliser la société civile par souci de vigilance. »

Antonio Vitorino estime que la législation communautaire sur la protection des données suffit à garantir les droits et souligne que l'usage de la nouvelle base d'identification informatisée garantira, et non restreindra, la liberté. Mais il ne rappelle pas que la loi sur la vie privée ne s'applique pas aux domaines dits du "troisième pilier", soit les affaires d'immigration, de sécurité et d'affaires intérieures.

« Nous jouissons tous de la libre circulation dans les démocraties. Je suis sûr que nous voulons la maintenir. »

Et de citer le travail accompli dans le cadre de la base d'empreintes digitales d'Eurodac, un système qui permet « de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins ».

Sur les 250.000 identifications, il n'y a pas eu une seule "fausse" identification ; un constat qui, selon Antonio Vitorino, démontre les bienfaits d'une base de données biométriques.

(...) Le commissaire européen dément les affirmations selon lesquelles le caractère obligatoire de l'identification par empreintes digitales placerait les citoyens européens sur le même pied que les suspects. « En tant que citoyen portugais, j'avais 10 ans lorsqu'on a pris mes empreintes digitales pour ma carte d'identité. Je ne pense pas que j'étais considéré pour autant comme un criminel ». Antonio Vitorino souligne que la volonté de l'Europe d'adopter des documents de voyage biométriques fait suite à une requête de l'Organisation internationale de l'aviation civile, et non de Washington.

Références : http://www.eupolitix.com/FR/News/200403/2b10238a-38f2-431a-8b99-986030a7bf81.htm

Conseil Justice-Intérieur de l'UE (rétention des données)

2004-01-15T22:09:00Z

Explications : Dans une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne, les ministres de la France, du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la Suède ont choisit d'élargir la durée de conservation et le type de données à conserver à des fins "préventives" des logs de connexion - traces laissées par tout abonné à un service de communication quelconque. Le terme "préventif" indique qu'un tel enregistrement peur être effectué sans qu'aucune enquête judiciaire n'ait été ouverte.

Sont concernées les données de localisation des téléphones du réseau GSM, les dates et heures d'entrée sur un réseau - tout réseau fixe, mobile, vocal, données (VoIP, SMS, "messengers"...). Le profil de chaque correspondant (via numéros de téléphones ou adresse e-mail des destinataires), son parcours sur les différents protocoles d'internet, etc., tout sera tracé - excepté le contenu des conversations.

La proposition de décision, transmise au Parlement en décembre 2004, permet de plus aux pays de demander une conservation "préventive" de plus de 12 mois (la recommendation précédente au sein du Conseil), pouvant aller jusqu'à 36 mois (3 ans), voire plus car la décision laisse aussi cette possibilité aux Etats membres !

Références : Dossier récapitulatif de Statewatch (21/04/2004) :

http://www.statewatch.org/news/2004/apr/21dataretention.htm

Air France (fichiers PNR)

2004-01-15T22:03:00Z

Explications : Air France et ses consoeurs actionnaires d'Amadeus (BA, Luftansa, Iberia), le système central de réservation aérienne, n'ont pas brillé pour protéger les données personnelle de leurs passagers après l'accord de transfert passé en mai 2004 entre Bruxelles et Washington.

Les compagnies aériennes sont coupables d'avoir accepté, répondant au chantage économique des Etats-Unis, de mettre à disposition leurs fichiers de réservation (dits PNR) bien avant mai 2004, alors qu'aucun règlement officiel de l'Union européenne ne justifiait un tel transfert de données personnelles. Au final, comme l'ont montré les interventions du Parlement européen, cet accord ne respecte pas les lois de l'Union européenne en matière de vie privée.

Les compagnies ont ensuite alimenté la base de données commune qu'ils entretiennent dans Amadeus (siège sis à Madrid), et autorisé les Américains à la siphonner à leur guise.

Elles n'ont en effet pas mis en place les moyens nécessaires pour filtrer une partie de leurs fichiers - elles auraient dû ne laisser passer que 34 champs, conformément à l'accord politique du mai 2004.

Leur argument est économique : les compagnies aériennes ne veulent pas investir un centime dans le moindre système de filtre si elles n'obtiennent pas une assurance des autorités de l'Union européenne d'être remboursées.

Ce qui, en substance, revient à dire aux passagers : "On vous transporte sans protéger vos données - jusqu'à ce que vos impôts nous paient le moyen de vous protéger"...

De plus, l'accord politique prévoit que les données soient transférées vers les Etats-Unis après filtrage (mode "push") - alors que, depuis début 2003, les Etats-Unis ont un accès direct aux données en mode "pull".

A noter que l'ex-commissaire Frits Bolkenstein ( Pays-Bas), artisan de cet accord politique, s'est vu décerner en 2003 un prix Orwell par le jury néerlandais des Big Brother Awards.

– "Données passagers : la solution technique suspendue à des questions économiques", Zdnet, 4 juin 2004

http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39155487,00.htm

– BBA NEDERLANDS 2003 :

http://www.bigbrotherawards.nl/index_uk.html

L'UIT et le comite d'organisation du SMSI

2003-12-09T10:06:00Z

Explications : Pour l'opacité de leur politique en matière de protection des données personnelles

En décembre 2003 s'est tenu à Genève le Sommet mondial de la société de l'information (SMSI), organisé à l'initiative de l'Union internationale des télécoms (UIT), une agence de l'ONU. Trois chercheurs en sécurité présents à ce sommet ont révélé que les badges remis aux participants contenaient, à leur insu, des puces RFID (radio frequency identification). Ces puces sont capables de recueillir, par fréquences radio, et d'enregistrer diverses données. Placées sur des badges, elles relèvent automatiquement les horaires, les points de passages, etc., des personnes qui les portent.

Ces faits sont d'autant plus impardonnables que :

1. la loi suisse oblige à informer les personnes lorsque leurs faits et gestes sont surveillés et que des données les concernant sont enregistrées ;

2. l'UIT, en charge de la gestion des badges et des bases de données, est une organisation intergouvernementale experte en la matière, qui devrait connaître et prévenir les dérapages potentiels ;

3. ce sommet onusien était, pour la première fois, ouvert à la société civile, laquelle compte de nombreuses personnes et associations en conflits avec leurs autorités nationales. La non-protection des données personnelles peut, en ce cas, avoir des conséquences graves, voire mortelles pour les ressortissants de dictatures ou de pays où les libertés fondamentales n'ont pas droit de cité.

"Politis", notamment, a relaté l'affaire (1) :
"Des "PeRFIDes" - des puces dites RFID (Radio frequency identification) permettant de tracer le déplacement des objets ou des personnes - ont été inclues dans les badges d'accès au Sommet mondial de la société de l'information (SMSI). A l'insu des congressistes. L'information a été dévoilée pendant le Sommet par trois chercheurs en sécurité qui ont étudié leurs propres badges. Format carte de crédit, ils portent le nom du participant et une photo numérisée, prise lors de son enregistrement par une petite caméra. Selon Stephane Koch, l'un des chercheurs, le haut niveau de sécurité promis n'y est pas -on pouvait facilement s'inscrire sous une fausse idendité et les photos, ne portant pas de marquage hologramme, sont changeables. Plus grave, l'UIT (Union internationale des télécoms), commanditaire pour le sommet des PeRFIDes auprès de la société Sport Access, aurait dû avertir les gens qu'ils se balladaient avec une puce moucharde autour du cou. La loi suisse les y oblige.

"Rappelons brièvement que la « PeRFIDe » contient un numéro identifiant unique, radio-transmis automatiquement à tout lecteur RFID situé dans un rayon de 10 cm à 2 mètres. « Les lecteurs n'étaient placés qu'aux points d'entrée, précise M. Fowlie, directeur de communication de l'UIT, et actif sur deux centimètres. Il n'y a pas eu de tracking », insiste-t-il. M. Escudero-Pascual, chercheur, ne semble pas de cet avis. Sur l'écran du lecteur, il affirme avoir vu : son nom, sa photo, sa fonction, son organisation, les heures de ses passages aux entrée/sorties et dans les salles de conférences.

"Selon lui, si ces données sont enrigistrées dans une base de données centrale, « le système peut potentiellement analyser tous les déplacements des participants, détecter leur présence à une session particulière, avec qui ils arrivent ou discutent, etc. » Et, rajoute M. Koch, établir une cartographie complète des associations présentes.

"L'UIT de son côté affirme que les données étaient effacées chaque jour et que seule la base de données des participants a été conservée et sera transmise à Tunis. Ce qui pose malgré tout questions. Il est indispensable, dit M. Koch, que l'UIT ait une politique d'utilisation des données personnelles clairement énoncée. Surtout lorsqu'il s'agit de données « sensibles ». Beaucoup concernent des associations et des organisations en conflit avec leurs gouvernements et nul ne peut jurer que les autorités tunisiennes ne vont pas s'en servir à des fins très peu démocratiques."

Références :
– Le communiqué des chercheurs :
http://infos.samizdat.net/blog/page.php?p=38&c=1X
http://infos.samizdat.net/blog/page.php?p=38&more=1&page=2

– Le communiqué des chercheurs (en anglais)
www.nodo50.org/wsis

Articles :
– ZDNet France, 23/12/2003 : "RFID : les badges du sommet de Genève avaient des effets seconds"
www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39134545,00.htm

– BipLog, 20/12/2003 : "RFID Tags Located in WSIS Conference Badges"
http://journalism.berkeley.edu/projects/biplog/archive/001691.html

(1) "Politis" n° 781 : "Perfidie au sommet"

Ville de LONDRES (GB)

2003-12-09T10:02:00Z

Explications : Dans le but de surveiller et de réguler les véhicules se déplaçant dans le Centre historique, Londres est devenu le King de la vidéosurveillance.

En effet cette zone est devenue payante (système de ville à péage), et les contrevenants sont surveillés par un système automatique de caméras fixes et mobiles doté de reconnaissance des plaques minéralogiques couplé à une base de données de ceux qui ont payés leur autorisation de circuler dans cette même zone. De ce fait, le pistage des déplacements de tout un chaucn devient évidemment fort aisé.

Le comble est la non-fiabilité du système : les plaques d'immatriculations sont parfois mal lues, et l'amende (assez lourde) est envoyée automatiquement, à un conducteur innocent, lequel aura beaucoup de mal à la contester (la procédure est lourde).

Rappelons que Londres, patrie d'Orwell, a été l'une des premières villes à surveiller ses concitoyens via des caméras placées dans les lieux publics ( dès 1961). Avec en 2002 plus de 150 000 caméras , elle est la championne en la matière. Et le plus étrange est que la majorité de ses habitants trouvent celà normal, habitués qu'ils sont à se policer les uns les autres, voire si nécessaire à arrêter leur voisins - la pratique du "citizen arrest" inconnue en France.

Références :
– Capital du Dimanche 23 Novembre 2003 sur M6 http://www.m6.fr/html/emissions/capital/index.shtml

– History of CCTV
http://www.notbored.org/england-history.html

– CCTV in London :
urbaneyes.net/results/ue_wp6.pdf

Systeme d'information Schengen (SIS II)

2003-12-09T10:01:00Z

Explications :
Le Système d'information Schengen est une base de données destinée au départ au contrôle des flux migratoires, tout en devant s'assurer du respect de la libre circulation des personnes dans l'UE. La nouvelle génération (SIS-II) doit voir le jour en 2006. Le Parlement la considère déjà comme "la plus vaste base de données en Europe".

SIS intègre théoriquement des données sur des non-citoyens de l'UE interdits de séjour, mais il a déjà été mis à contribution pour interdire à des personnes de l'UE, simples militants désirant exercer leurs droits à la contestation, de circuler librement lors de grands somets internationaux.

En décembre 2003 la Commission a confirmé que SIS-II intégrera les données biométriques qui doivent être incluses dans les prochains visas d'étrangers se rendant dans l'UE, comme celles qui équiperont les passeports de chaque citoyen de l'UE.(1)

SIS-II se construit dans un contexte anti-démocratique : le Parlement européen n'a aucun pouvoir pour exiger le respect des droits de l'homme et des directives sur la protection des données personnelles. En novembre 2003, la commission des Libertés du Parlement notait que SIS-II changeait radicalement de mission et de finalité : du controle migratoire, "SIS-II a été résolument orienté vers une nouvelle base d'identification policière, loin de son premier objectif ; (...) on ne parle plus d'une mesure compensatoire limitée, introduite pour faciliter la libre circulation des personnes". En sachant par exemple que le recours au SIS est prévu pour la transmission d'un mandat d'arrêt européen.(2)

Nouvelles entrées prévues dans la base :

– "adjonction de nouvelles catégories de signalement (de personnes et d'objets) et de nouveaux domaines, mise en relation des signalements, modification de la durée de conservation des signalements, ainsi que le stockage et le transfert de données biométriques, notamment de photographies et d'empreintes digitales, et possibilité de rechercher ces données" ;

– "le type de délit ; les bateaux, avions, conteneurs, équipements industriels, permis de séjour, documents de voyage, certificats d'immatriculation de véhicules, cartes de crédit, actions et obligations, etc., perdus ou volés".(2)

De nouvelles autorités y auront accès, pour l'instant le Parlement a des pouvoirs très limités pour s'y opposer :

– Office de police Europol, sans que les garanties de protection des données ne soient imposées ; opposition formelle du Conseil sur : "ne rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches ; qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers ; que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru".

– services d'immatriculation des véhicules ;

– accès prévus à d'autres institutions (propositions du Conseil) : instituts de crédits, ; autorités délivrant les titres de séjour ; autorités en charge des politiques d'asile ; services de sécurité et de renseignements ; services de protection sociale ; autorités chargées de la surveillance des frontières ; représentations des États membres à l'étranger.(2)

Le Parlement a dénoncé l'absence des principes suivants dans la mise en oeuvre de SIS-II :

– débat public sur les objectifs politiques à atteindre grâce au SIS II, sur sa nature et ses objectifs ;

– étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, VIS, Eurojust, etc.) ;

– système de protection des données cohérent ;

– évaluation de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux ;

– que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité ;

– accorder une attention particulière aux implications et aux risques pour les droits de l'homme de l'introduction de données biométriques ; (...) ne devant être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance ;

– mieux informer les citoyens ; se référer au principe du droit d'accès et de rectification aux données personnelles.

Conclusion : "Le système d'information Schengen ne peut plus être géré sur une base purement intergouvernementale et dans le secret. À la suite de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE, du financement de l'élaboration du SIS II par le budget général de l'Union et des répercussions de ce système sur la vie des citoyens, il est absolument nécessaire de mettre au point une nouvelle structure de gestion stratégique du SIS."(2)

NB : Coût de la mise au point du SIS II : *supérieur de 14,45 millions d'euros* au coût initialement prévu (que les frais d'élaboration et non les frais de fonctionnement ; coût de l'élaboration du VIS : estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions).

Références : (1) Communication de la Commission Européenne au Conseil et au Parlement (11 décembre 2003) :

http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/cnc/2003/com2003_0771en01.pdf

Info géné de la Commission sur SIS II :

http://europa.eu.int/scadplus/leg/en/lvb/l33183.htm

(2) Rapport de la Commission des libertés du Parlement adopté par tous les députés le 20 Novembre 2003 :

http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?L=FR&OBJID=31222&LEVEL=3&MODE=SIP&NAV=X&LSTDOC=N

Système BCSS (Commission européenne)

2003-12-09T10:00:00Z

Explications :

La BCSS se base sur une carte d'identité sociale "à puce" (dite SIS). Les données personnelles qui y sont stockées peuvent être consultées par des organismes publics ou privés n'ayant aucune mission de santé ou de sécurité sociale.

Un document de la BCSS, "Objectifs de la carte SIS" (1), indique notamment dans quelle mesure il faut "Permettre aux personnes habilitées qui ne participent pas au réseau de la Banque Carrefour de la sécurité sociale d'accéder de manière électronique aux données personnelles de sécurité sociale.

"Le réseau de la Banque Carrefour est principalement destiné à assurer la communication électronique de données sociales à caractère personnel entre les institutions de sécurité sociale. Certaines institutions ou personnes situées hors du réseau peuvent être mandatées pour concourir à l'exécution de droits (...) et peuvent par conséquent disposer de données sociales à caractère personnel. Il s'agit par exemple des dispensateurs de soins dans le cadre de l'application du régime du tiers payant. **D'autres institutions ou personnes situées hors du réseau pourraient aussi disposer légitimement de données sociales à caractère personnel pour exécuter leurs missions. Il s'agit par exemple **d'une compagnie de transport en commun** offrant des tarifs préférentiels à certaines catégories d'assurés sociaux, **d'un service médical inter-entreprise**. La carte SIS comme support électronique de données à caractère personnel peut ainsi être le moyen d'accès des institutions, qui ne sont pas reliées au réseau de la sécurité sociale, aux données de sécurité sociale dont elles ont légitimement besoin.

"Ainsi, le réseau de la Banque Carrefour et la carte d'identité sociale ne sont pas des systèmes concurrents ; ce sont des systèmes complémentaires qui ont tous les deux comme objectif commun de permettre à toute institution ou personne habilitée, selon des technologies différentes, d'accéder à des données sociales de qualité et à jour." (...)

Il est possible de croiser ces données avec une foule de fichiers administratifs (2), et l'argument de sécurité repose sur une architecture "décentralisée", qui peut tout de même être levée pour les besoins d'études statistiques.

Références : - Registre national
– Registres Banque Carrefour
– Registre des candidats réfugiés politiques
– Fichier central des cartes SIS et des cartes professionnelles
– Répertoire des employeurs
– Banque de données LATG des travailleurs salariés
– Banque de données DIMONA des travailleurs salariés
– Fichier du personnel
– Banque de données DMFA des travailleurs salariés
– Flux de données consécutifs ? la DMFA et aux déclarations des risques sociaux
– Droits des travailleurs indépendants
– Droits des assurés sociaux dans le secteur chômage
– Droits des assurés sociaux dans le secteur allocations familiales
– Droits des assurés sociaux dans le secteur soins de santé et indemnités
– Droits des assurés sociaux dans le secteur des pensions
– Droits dans le secteur de l'aide sociale - CPAS
– Droits des travailleurs migrants
– Droits supplémentaires des assurés sociaux via le Fédéral
– Droits supplémentaires des assurés sociaux via les Régions et Communautés (...)
– Droits supplémentaires des assurés sociaux via les Provinces et Communes
– Droits supplémentaires des assurés sociaux via des opérateurs privés exerçant e.a. des missions d'intérêt général : transports publics (...)

(1) Objectifs de la carte SIS
http://ksz-bcss.fgov.be/Fr/carteSIS/cartesis_1.htm

(2) Les flux de données concernés par les systèmes de la BCSS
http://ksz-bcss.fgov.be/fr/fluxdonnees/fluxdonnees_home.htm

Le Conseil des ministres "Justice et Intérieur" (JAI)

2003-12-09T09:57:00Z

Explications :
Le Conseil des ministres européens pour la Justice et les affaires intérieures (Conseil JAI), profitant de la panique suite aux attentats du 11 septembre 2001, a poussé les parlementaires européens à voter des directives incitant les Etats membres à prendre plusieurs mesures contraires à la démocratie et aux droits de l'homme.

Sur le fond, le Conseil a mis en place des systèmes de surveillance sans s'assurer qu'ils respectaient les droits fondamentaux des citoyens. La sécurité et la coopération policière relèvent en effet du troisième pilier (police, justice, sécurité...), sur lequel l'Union européenne n'a pas de compétences officielles, ce qui annule le pouvoir de co-décision du Parlement. Ces mesures échappent donc à tout contrôle démocratique.

Trois de ces mesures méritent une mention particulière.

– La directive relative au blanchiment, passée en novembre 2001, comporte une forte incitation de "déclaration de transactions suspectes". Ce qui remet en cause, entre autres, l'obligation de secret professionnel faite aux professionnels de la justice et en particulier aux avocats.

Ce texte incite à déclarer toute suspicion, même intuitive, sur le lien supposé d'un client avec un réseau de blanchiment ou un réseau dit "criminel" - une notion vague, qui recouvre les réseaux mafieux comme la petite délinquance, sans rapport avec la sûreté nationale. La directive relative au blanchiment vient d'être en partie implémentée en France en janvier 2004. Conséquences, selon "La Tribune" (1) : "Un pilier de la profession d'avocat, le secret professionnel, risque de tomber à cause d'un avant-projet de loi transposant une directive européenne sur le blanchiment. Selon le projet de la chancellerie, les avocats et d'autres professions telles que les experts-comptables devront déclarer leurs soupçons s'ils suspectent un client de vouloir dissimuler un profit d'activité criminelle."

– La directive 2002, dite "vie privée et communications électroniques", prévoit la rétention préventive et systématique des données de communication, et leur accès par les services de police et d'investigation, dès lors que ces services affirment se placer dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité - sans qu'ils aient à en apporter la preuve. Cette mesure remet en cause la protection des données personnelles (directives de 1995 et de 1997) ainsi que les lois Informatique et libertés nationales, et confèrent à la police des pouvoirs discrétionnaires exhorbitants, en totale contradiction avec le droit de chacun à la vie privée et au secret de la correspondance. La directive 2002 a été implémentée en France dans la loi sur la sécurité quotidienne.

– Plus récemment, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures visant à créer, étendre et, à terme, interconnecter des fichiers de "sécurité". Parmi les fichiers concernés, Schengen II (fichiers des infractions et des personnes recherchées dans l'Union européenne), Eurodac (fichiers des demandeurs d'asile), le fichier des visas...

Or, les autorités de contrôle de ces fichiers sont mal définies, non financées, sans pouvoirs. Il est question de créer une autorité centrale couvrant tous les fichiers. Le Parlement européen s'est ouvertement élevé contre l'absence de ganranties démocratiques que présente une telle mesure.

Lire aussi sur ce sujet le dossier de candidature du Système d'information Schengen (SIS)

Références : Sur la déclaration de transaction suspecte

– Rapport sur la directive relative au blanchiment
www.ctif-cfi.be/nl/publi/art/s3V10155.pdf

– Discussion à l'Assemblée nationale (6/01/2001) sur un amendement proposé par le gouvernement dans le cadre de la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. L'amendement porte transposition et application à ces différentes professions de la directive sur le blanchiment.
www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/113.asp

– ZDnet, 28/05/2002 : "Rétention des données : le parti libéral européen rejoint le rang des opposants" www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2111021,00.htm

– Dossier d'Iris : "Menaces convergentes contre la protection des données personnelles en Europe"
www.iris.sgdg.org/documents/dp-europe.html

– ZDnet, 18/09/2002 : "Rétention des données : les garde-fous européens montent au créneau"
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2122474,00.html

– Statewatch, 08/2002 : "EU : data retention to be "compulsory" for 12-24 months"
www.statewatch.org/news/2002/aug/05datafd1.htm

– EPIC (Electronic privacy information center) : "Data Retention"
www.epic.org/privacy/intl/data_retention.html

(1) "La Tribune", 19/12/2002 : "Le secret professionnel des avocats menacé"
www.latribune.fr/Tribune/Online.nsf/Articles/20021219201365?OpenDocument