Direction centrale de la police aux frontières

Yoy — 2013-06-20T16:18:51Z

Pour l'expulsion des jeunes étrangers sur la base de tests osseux humiliants, discriminatoires et invalidés par le corps médical

Lorsqu'un mineur étranger débarque sur le sol français, il est dirigé vers la police de l'air et des frontières (PAF) qui se charge de vérifier l'âge de la personne en question notamment à l'aide de tests osseux. Si l'individu semble effectivement mineur, il est ensuite pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, structure mise en place et gérée par le Conseil général. Dans le cas contraire il sera placé en centre de rétention pour être ensuite expulsé.

Le corps médical considère que ces examens cliniques sont « mauvais scientifiquement » et seulement capable de fournir une estimation très approximative de l'âge physiologique d'un individu. A titre d'exemple, il est établi que les tables de références de maturation osseuse utilisées donnent une évaluation de l'âge d'une personne – pour la tranche comprise entre 15 et 18 ans – avec une marge d'erreur de plus ou moins dix-huit mois. [1]

C'est pourtant sur la base de ces examens médicaux que, certaines années, jusqu'à 60 % des personnes maintenues en zone d'attente se déclarant mineures ont été considérées par les services de la PAF comme étant majeures [2] (284 personnes entre 2005 et 2007).

[1] Détermination de la minorité et test osseux
[2] Tests osseux sur mineurs : une indignité nationale !!!
Des sans-papiers traqués par des tests osseux

Jean-François Cordet, ex-directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Yoy — 2013-06-20T16:18:41Z

Un tri sélectif qui ne laisse pas d'empreintes.

Le 8 décembre 2011, l'Office Français des Réfugiés et Apatrides est condamné par le Tribunal Administratif de Melun [1], pour "atteinte grave et manifestement illégale au Droit d'Asile" pour avoir refusé d'examiner la demande d'asile d'un demandeur qui s'était détruit ses empreintes digitales à l'acide ou au fer rouge afin d'échapper à la vérification du fichier EURODAC des empreintes. Selon la procédure Dublin, un demandeur d'asile qui aura été contrôlé dans un autre pays européen avant son entrée en France sera presque automatiquement reconduit dans ce pays pour sa demande d'asile. Afin d'échapper aux conditions de détention intolérables de certains pays [2] qui les ont contrôlé précédemment, les migrants se brûlent donc les doigts sur des tisons ou les poncent au papier de verre et réitèrent l'opération tous les mois pour effacer les empreintes qui se reconstituent.[3] On assiste à une auto-mutilation systématique d'un grand nombre de personnes en vue d'échapper au fichage.

Jean-François Cordet, ancien Directeur de l'OFPRA, à l'origine d'une note interne [4] invitant les officiers de protection à rejeter systématiquement toute demande émanant d'un demandeur qui aurait rendu illisibles ses empreintes digitales, s'est défendu en invoquant d'une pratique dégradante à décourager. Le Conseil d'état a condamné ces pratiques par un référé le 12 janvier 2012 [5]. Pour les 500 demandeurs concernés par le refus de l'OFPRA, le seul recours reste aujourd'hui la Cour Nationale du Droit d'Asile, l'OFPRA refusant d'abroger ses décisions antérieures [6].

Cet épisode honteux pour l'OFPRA, qui se targue de défendre les libertés découlant de la Convention de Genève, n'a pas empêché à Jean-François Cordet d'accéder à un poste de Préfet de la Région Picardie sur décision du Conseil des Ministres, le 27 juillet 2012. Peut-être a-t-on jugé qu'il avait fait preuve des compétences requises pour ces nouvelles fonctions ...

[1] Un doigt d'asile sauvé au tribunal
[2] La Grèce a fait l'objet de plusieurs rapports de Human Right Watch dénonçant les traitements inhumains et dégradants subis par les migrants et demandeurs d'asile en Grèce lors des contrôles de police et des détentions Updated Human Rights Watch Submission to the United Nations Committee against Torture on Greece et Grèce: Mesures de répression abusives à l'encontre des migrants
[3] Les « doigts brûlés » de Calais
[4] Sans doigt ni droit
[5] Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2012, 354907, Inédit au recueil Lebon
[6] LA BATAILLE JURIDIQUE DES DOIGTS BRÛLÉS

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Direction centrale de la police aux frontières

Jean-François Cordet, ex-directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)