Big Brother Awards France

Le Ministère de l'Intérieur

Yoy — 2013-06-20T16:58:15Z

Les fichiers des immigrés non-admis au séjour.

Le décret n° 2007-1136 publié le 25 juillet 2007 inscrivait dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'expérimentation pour deux ans d'un fichier de "traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises", le Fichier des Non-Admis (FNAD).

Un autre décret du 3 décembre 2009 prolonge l'expérimentation de deux nouvelles années. En 2007 la CNIL invitait à une évaluation nécessaire de fin d'expérimentation; elle notait ainsi : " L'adéquation des moyens utilisés au regard de la finalité du traitement soulevant donc certaines interrogations, il importe que la période d'expérimentation et l'évaluation prévue permettent de mieux cerner les objectifs poursuivis afin d'apprécier la pertinence des procédés mis en œuvre et celle des données recueillies, notamment des données biométriques. ". Non transmis par le ministère dans un premier temps, alors même que la prorogation de 2 années est proposée, le bilan d'expérimentation parviendra finalement à la CNIL qui déterminera la légitimité d'une poursuite de celle-ci.

Le FNAD uniquement expérimenté dans la zone aéroportuaire de Roissy - Charles de Gaulle, recueillait les informations suivantes:
– L'identité de l'étranger : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, complétée par l'identité des mineurs dont il est accompagné
– Le titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage - Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts
– L'image numérisée de la page du document d'identité ou de voyage supportant la photographie du titulaire
– Les données relatives au transport : titre de transport, provenance, compagnie ayant acheminé l'étranger, date et numéro de vol
– Le motif du refus d'entrée sur le territoire
– La suite réservée à la procédure de non-admission

Depuis le 14 mars 2013, date de sa parution au journal officiel, le GIPI, pour « gestion informatisée des procédures d'immigration », a remplacé le Fichier des non-admis (FNAD). Le GIPI est une version « allégée » du FNAD, il ne contient plus les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des immigrés. Il conserve néanmoins le restant des données et s'enrichit d'informations concernant les amendes infligées aux transporteurs qui transportent des voyageurs sans visas et les procédures de zones d'attente et de rétention. Le texte précise même : « modalités de prise en charge des repas et nuitées » Le GIPI collecte donc un grand nombre d'information qui, si elles ne sont conservées 3 mois, sont néanmoins susceptibles d'être reportées et conservées dans d'autres fichiers qui pourront nuire aux demandes de visas et documents futurs.

[1] Codification du « fichier des non-admis » (FNAD)
Le texte au journal officiel publié sur le site de la LDH de Toulon
L'article de la gazette des communes

Marielle Gallo, députée UE

Yoy — 2013-06-20T16:20:01Z

Pour son acharnement à faire passer les entreprises avant nos données personnelles.

Marielle Gallo, membre de la Commission juridique de l'UE, est allée jusqu'à présenter un rapport favorable à Acta après le cinquième rejet de ce texte, en Commission sur le commerce international. Ce n'est plus de l'amour pour les textes liberticides, à ce niveau, c'est de la rage !

A la commission JURI

A la tête de la commission des affaires juridiques (JURI)[1], elle a voté en mars dernier, une nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. "Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens," souligne la Quadrature du net. [2]

Ce texte autorise les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu'ils voudront, dès lors qu'ils invoqueront un « intérêt légitime ». D'autres amendements adoptés aujourd'hui introduisent toutes sortes de failles juridiques, et invitent par exemple le Parlement européen à autoriser le traitement des données personnelles même lorsque l'objectif de ce traitement est incompatible avec celui décrit lors de la collecte des données.

Une pro Acta

Marielle Gallo assure "les droits de l'Homme ne sont absolument pas compromis par Acta"[3] et se croit même investie d'une mission divine. Interviewée par PCimpact, elle déclare, en toute modestie : "Nous sommes censés représenter les citoyens, mais comme ils sont occupés à autre chose, nous sommes censés réfléchir à leur place !" [4] elle va même jusqu'à essayer d'endormir les masses : " l'étudiant qui télécharge dans sa petite chambre ne risque rien avec ACTA. Il est bien prévu que le délit n'est constitué que lorsqu'il est perpétré à échelle commerciale." Sauf que le texte ne le précise pas.

Elle reste persuadée que le seul article, parmi les 43 proposés par le texte, posant des problèmes au grand public est l'article 27 lié au numérique. Alors que c'est sur plusieurs points qu'Acta est liberticide :
– Les hébergeurs et les FAI deviennent légalement responsables de ce que font les internautes pour en faire des "juges privés" afin de faciliter la censure puisque, ayant peur des poursuites, ils se verront obligés de retirer les contenus.
– Le filtrage des contenus sera encouragé pour combattre le téléchargement illégal, quid de l'accès à l'information ? de la liberté d'expression ?
– La fabrication de certains médicaments génériques serait bloquée et les ONG auraient ainsi du mal à se procurer des médicaments à bas coûts pour soigner les plus démunis.

Le 23 mai dernier, elle a repris son bâton de pélerin et a publié sur son site perso, un communiqué sans équivoque[5] : "Il ne fait aucun doute qu'un accord commercial entre l'Union Européenne (UE) et les Etats-Unis (EU) est d'une importance cruciale, qui plus est en période de faible activité économique et de records de taux de chômage"

[1] memopol
[2] Laisserez-vous disparaitre la protection de vos données ?
[3] Marielle Gallo, député européen, vous en dit plus sur ACTA
[4] Anti-ACTA : Marielle Gallo dénonce « une forme douce de terrorisme »
[5] 23/05/2013-Communiqué de Presse- Accord de libre-échange UE- États-Unis : Marielle Gallo se félicite de l'exclusion du secteur audiovisuel de l'accord

Le ministère des affaires étrangères

Yoy — 2013-06-20T16:19:56Z

Pour la privatisation du système d'attribution des visas.

Il suffit de faire une recherche avec les termes "TLS contact" [1] le nom de l'entreprise choisie par le MAE pour s'occuper de la gestion des dossiers d'attribution des visas, pour s'apercevoir que plusieurs ambassades et consulat ont aujourd'hui confié au secteur privé les données de toutes les personnes désirant venir en France pour des séjours longs ou courts, pour des vacances, les études ou une mission de travail.

Cette externalisation de la délivrance des visas est effective depuis 2010 pour les consulats françaises au Liban, en Thaïlande, en Tunisie ou en Egypte. Depuis peu, c'est un pas en plus qui est franchi, comme nous l'explique un article du Monde [2], avec le consulat français d'Alger puisque la gestion des données biométriques sera externalisée. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) émettait de sérieuses réserves au vu "des usages possibles de ces données par des prestataires de service ainsi que par les autorités locales, et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles". Si l'experimentation d'Alger se passe bien, l'externalisation des données biométriques pourrait être élargie à une vingtaine de postes à forte demande (Russie, Chine, Inde ou Arabie saoudite).

Un rapport du Sénat[3] rappelle que l'externalisation de la procédure est avant tout une question de confort pour les employés des postes : "Dans cette perspective, l'externalisation peut procurer de nouveaux services, certes payants, aux demandeurs de visas, tout en permettant aux consulats de se concentrer exclusivement sur l'examen des dossiers, et aux entretiens avec les demandeurs dont le profil apparaît quelque peu risqué." Un avis appuyé par Brice Hortefeux "L'externalisation de la collecte de demandes de visas évite à nos agents des tâches de moindre valeur ajoutée. Elle leur permet de se concentrer sur les tâches régaliennes et d'assurer une meilleure surveillance" cité par Le Figaro[4].

Par ailleurs, le rapport du Sénat se focalise sur la démarche du demandeur en rappelant que seul les employés en charge des dossiers changeront mais que les démarches seront les mêmes pour un demandeur. Rien sur les données privées.

Pourtant, l'éparpillement de ces données ne s'arrête pas là. Un rapport publié sur la revue conflits[5] rappelle que toute demande commence par un contact avec un centre d'appel où là aussi, ce sont des sociétés privées qui gèrent : "On notera à simple titre d'exemple qu'à Ankara, à Londres et au Caire, la plupart des consulats des Etats Schengen ont sous-traité l'organisation des rendez-vous au consulat à des centres d'appel, gérés respectivement par trois sociétés, IKS Innovative Key Solutions, Cablecom Productions et Vodaphone"

En ce qui concerne nos voisins européens : "VFS Global fournit ses services à l'échelle mondiale à dix-sept pays clients (Australie, Canada, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Inde, Thaïlande, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède)." [6]

Plusieurs associations soulèvent les manque de connexions à Internet à cybercafé pour remplir leur dossier vérolés du fait des téléchargements, problèmes ainsi liés à la vie privée, notamment le domicile qui obligerait les personnes à se rendre en en ligne. Problème, les ordinateurs y sont souvent et l'historique des connexions y est conservé.

[1] Recherche avec les termes "TLS contact"
[2] Quand la France délègue au privé la délivrance de visas
[3] Trouver une issue au casse-tête des visas: CHAPITRE IV : COMMENT FRANCHIR UN NOUVEAU SAUT QUALITATIF SANS EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES ?
[4] La délivrance des visas externalisée ?
[5] L'externalisation dans le domaine des visas Schengen
[6] Site de VFS Global
Le site du prestataire TLS contact

Le fichier du Ministère de la Justice, Gestion des Activités et des Mesures Éducatives 2010 (GAME 2010)

Yoy — 2013-06-20T16:19:21Z

Un fichage systématique des mineurs concernés par des mesures judiciaires.

Créé par un décret du 20 mars 2012[1], Game2010 est conçu comme un outil de suivi et de statistiques pour toutes les décisions de justice concernant des mineurs confiés au secteur public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse [2]; déjà annoncé dans les indicateurs de performance de Bercy en 2010 et 2011 [3], le système est à l'essai depuis mi-juin 2010 dans près d'une soixantaine de sites pilotes, bien qu'aucune formalité de déclaration préalable n'ait été entreprise auprès de la CNIL. [4]

Sur son site [5], Geneviève Koubi, enseignante en droit à l'université de droit Paris 8, pointe un fichier qui, au-delà de finalités statistiques, opère un fichage généralisé des mineurs "(pour)suivis" par les autorités judiciaires, puisqu'il invite les services sociaux à s'assurer de la réinsertion sociale des mineurs non scolarisés qu'ils suivent. A cette fin, le fichier intègre les données concernant la situation familiale et celle des parents, le parcours scolaire, les placements et mesures judiciaires successives du mineur. Ces données considérées comme "sensibles" par la CNIL sont pourtant accessibles à un nombre important de personnes au sein de la PJJ, des structures sociales et pénitentiaires. Des inconnues subsistent également concernant les garanties d'effacement des données au terme des trois ans suivant l'exécution d'une mesure judiciaire.

[1] Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »
[2] Game 2010 : le nouveau fichier des mineurs délinquants
[3] Objectifs et indicateurs de performance
[4] Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) (AV 11029409)
[5] Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux

Le Ministère de la Justice et son Fichier Redex

Yoy — 2013-06-20T16:19:15Z

Un fichage opaque des récidivistes.

L'article 9 de la loi du 10 mars 2010[1] sur la réduction des récidives criminelles définit la création d'un "répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions."

Le syndicat de la magistrature, dans une observation critique du projet de loi[2], en date du 24 novembre 2009, dénonce une approche appréhendée sous "l'angle unique et déformant de la dangerosité" et pointe du doigt l'absence totale de consultation de la CNIL et d'informations quant à la durée et la nature de conservation des "données sensibles". En outre, le Syndicat s'inquiète du devenir des données en cas de non-lieu et souligne le risque d'erreurs lourdes qu'induiraient l'absence de contrôle sur les données contenues dans ce fichier.

Un appel d'offre du 24 avril 2012 [3], émanant du Ministère de la Justice, concrétise pourtant la mise en place de ce "répertoire des expertises" censé "faciliter et fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ".

Dans une lettre à la Garde des Sceaux[4], en date du 18 décembre 2012, le Syndicat confirme ses craintes quant aux risques représentés par le fichier REDEX. Il dénonce notamment la mise en expérimentation du fichier à la Cour d'Appel de Rennes, alors même que le processus de consultation de la CNIL a été fortement retardé et que le décret du Conseil d'État censé préciser le cadre de la mise en place de ce fichier avant son lancement officiel au printemps 2013[5] n'est jamais sorti[6].

[1] LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - Article 9
[2] Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale »
[3] Appel d'offre du 24 avril 2012 "Réalisation de l'application du répertoire des expertises ("Redex")"
[4] Courrier du syndicat de Magistrature du 18 décembre 2012
[5] Question AN N° : 122593
[6] Contrôle de l'application de la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Sébastien Huyghe, commissaire de la CNIL responsable du dossier "identité"

Yoy — 2013-06-20T16:18:46Z

En juillet 2010, les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel proposaient la création d'une nouvelle carte d'identité biométrique reposant sur la création d'une base de données TES (Titres Electroniques de Sécurité) aussi surnommé "fichier des gens honnêtes". Ce fichier était supposé répertorier les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts dans le texte d'origine réduit par la suite à deux afin de se conformer à une censure du Conseil d'Etat visant le passeport biométrique) et la photographie de 45 millions de Français (voire, à terme, de l'ensemble de la population).

Cette nouvelle carte d'identité devait être munie de deux puces électroniques : la première aurait contenu toutes les données biométriques d'un individu; la seconde, facultative, aurait servi de signature électronique sur Internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

Lutte contre l'usurpation d'identité

La proposition de loi vise officiellement à lutter contre l'usurpation d'identité (qui représente moins de 15 000 faits constatés chaque année), alors qu' il existe un fichier permettant d'identifier les fraudeurs : le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), qui recense 3,5 millions d'individus, soit plus de 5 % de la population, et qui a permis de détecter 61 273 usurpations d'identité.

Lobbying

Il en va aussi des intérêts souverains de l'économie française. Le rapport de Philippe Goujon, rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée, ne cherche même pas à masquer l'opération de lobbying dont il s'agit:
"Les principales entreprises mondiales du secteur sont françaises, dont 3 des 5 leaders mondiaux des technologies de la carte à puce, emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés très qualifiés et réalisent 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Dans ce contexte, le choix de la France d'une carte nationale d'identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie." [1]

Safran Morpho, qui avait déjà remporté l'appel d'offres du passeport biométrique, est le “n°1 mondial de l'empreinte digitale“, et "n°1 mondial des titres d'identité biométrique sécurisés". Elle avait remporté un Big Brother Awards lors de l'édition 2000 des BBA français dans la catégorie "Orwell Ensemble de son Oeuvre" avec une mention spéciale. [2]

L'inquiétante possibilité d'une utilisation policière

Un tel fichier fait évidemment débat concernant le type d'utilisation qui peut en être fait. C'est sur un choix technologique que l'assemblée nationale et le sénat se chamaillent. La première est favorable à un « lien fort » permettant de comparer les données recueillies sur le terrain (des empreintes par exemple) à l'ensemble des données des individus présents dans le fichier. Le second prône « un lien faible » permettant de constater une usurpation d'identité sans pouvoir remonter à son auteur. Finalement un consensus fut trouvé en faveur du « lien faible », mais le 12 janvier 2012, six députés de la majorité ont réintroduit la notion de “lien fort“. Les sénateurs et députés PS redoutent que ce fichier soit consulté par réquisition judiciaire. Une crainte partagée par la Cnil qui a rappelé que ce fichier devait rester administratif, « et en aucun cas constituer un outil de police judiciaire à la disposition des services de police et de gendarmerie ». [3]

En juillet 2011, en première lecture de la proposition à l'assemblée nationale, Claude Guéant avait expliqué, qu'il ne voyait pas pourquoi on empêcherait policiers et magistrats d'utiliser le fichier dans leurs enquêtes, laissant entendre qu'à terme, les systèmes de reconnaissance biométrique faciale permettraient ainsi et par exemple d'identifier des individus filmés par des caméras de vidéosurveillance. [4] Puis en janvier 2012, il défendit, au coté de Philippe Goujon, l'amendement réintroduisant la notion de " lien fort " au sein de la proposition de loi.

Candidats

Sébastien Huyghe, commissaire de la CNIL en charge du secteur de l'identité ne s'est jamais prononcé, malgré cinq navettes parlementaires, sur ce fichier des "gens honnêtes".
Censer incarner la défense de nos droits informatique et libertés, ce député du Nord (UMP) avait par ailleurs déposé un amendement de sorte que les fichiers policiers puissent être consultés pour sélectionner les "jurés populaires", alors même que la CNIL n'a pourtant de cesse de répéter depuis des années que ces fichiers sont truffés d'erreurs. [5]

L'assemblée dit oui le conseil constitutionnel dit non

La loi instaurant un fichier qui centralisera les données biométriques des Français a été définitivement adoptée le 6 mars 2012 par l'Assemblée Nationale. Le texte a été voté par 285 voix pour, celles de l'UMP et du Nouveau Centre, contre 173 voix, celles de la gauche.

Nous nous apprêtions donc à voir l'administration nous fabriquer de toutes nouvelles cartes d'identité équipées de deux puces électroniques, comme le précisait le texte... mais c'était sans compter sur les sages du conseil constitutionnel.

Des parlementaires PS saisissent les Sages. Ces derniers ont finalement censuré la disposition qui visait à donner accès à ce fichier à la police et à la gendarmerie, réduisant ainsi le fichier des « gens honnêtes » à un bref souvenir de débat à l'assemblée : « En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire », précisait le Conseil constitutionnel.

Concernant la « signature électronique » qui devait se trouver sur une seconde puce placée dans la carte d'identité, le conseil constitutionnel a aussi rappelé que « la loi déférée ne précisait ni la nature des 'données' au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en œuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ».

Il existait donc, selon l'institution, tout un volet sur la sécurité des données contenues dans ces puces électroniques qui n'avait pas été appréhendé et mettait donc en danger les personnes qui auraient pu posséder ces cartes. Au final, donc, l'argument principal avancé par les députés favorables à ce projet, de l'usurpation d'identité, aurait très bien pu devenir le principal problème de ces cartes.

2013, la carte d'identité biométrique zappée du budget

Un rapport du Sénat publié en décembre 2012 sous-entend que que le projet de carte d'identité à puce n'a ni budget, ni calendrier prévisionnel [6]. Le rapport revient sur le rejet de ce dossier par le Conseil Constitutionnel en mars 2012.

[1] Rapport AN n° 3599 - Un enjeu industriel majeur
[2] SAGEM MORPHO (Ex-MORPHO SYSTEMS)
[3] Compte rendu intégral AN séance unique du jeudi 12 janvier 2012
[4] Compte rendu intégral AN Deuxième séance du jeudi 7 juillet 2011
[5] Les « commissaires politiques » indignes de la CNIL
[6] Projet de loi de finances pour 2013 : Administration territoriale (voir point 2)
A lire sur Reflets
A lire sur Owni

Eric Besson, ministre de l'Immigration

2010-05-06T15:29:05Z

Printemps 2009 : Besson n'a jamais cessé de réprimer l'aide des bénévoles aux personnes migrantes. Lettre d'une coalition d'ONG sur son double langage et ses manipulations :
« Nous demandons, pour mettre un terme à la confusion, que la loi soit mise en conformité avec la directive européenne qui distingue ceux que motivent la solidarité humaine et ceux qui exploitent l'inhumanité du sort réservé aux sans papiers. »
– l'ensemble des pièces à charges du collectif

Janvier 2010 : Eric Besson a profité de ses vœux à la presse pour faire le bilan de son action à la tête de son ministère. Quelque 29 288 clandestins ont été renvoyés dans leurs pays en 2009, soit 1,7% de moins qu'en 2008 mais plus que l'objectif assigné par Nicolas Sarkozy de 27 000 reconduites à la frontière.
– LeJDD.fr

Mars 2010 : Le ministre de l'Immigration a déposé un projet de loi, au prétexte de la transposition de directives européennes, pour une nouvelle réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) – la cinquième depuis 2002 –, qui constitue un nouveau durcissement de la politique de l'immigration : diminution des garanties procédurales des migrants, nouvel allongement de la durée de rétention, instauration de « zones d'attente flottantes », interdiction de retour...
– La suite sur LDH Toulon
– France Terre d'Asile réagit à l'expulsion arbitraire de réfugiés kurdes en Corse, affaire qui va inciter le ministre à modifier la loi pour mieux la contourner !

C'est sous son règne qu'a vu le jour le fichier OSCAR-OFII (pour « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration »), relatif aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour, et contenant des données biométriques (Journal officiel du 28 octobre 2009).
– analyse juridique +France Terre d'asile .

L'OFPRA — qui dépend directement des services de Besson — viole la vie privée de demandeurs d'asile reconduits dans leur pays d'origine, en communiquant leur dossier aux autorités, selon une question écrite d'avril 2010 :

« Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration ... sur les conditions de retour dans leurs pays d'origine après une expulsion de personnes étrangères. Elle a en effet eu connaissance d'un cas où deux personnes ont été raccompagnées dans leur pays sous escorte policière. Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l'intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l'administration du pays d'origine. ... quelles sont les conséquences dans certains pays du retour de tels documents pour les personnes qui ont fait une demande d'asile pour quelque raison que ce soit auprès de la France. La demande d'asile formulée par un opposant au régime en place va conduire à ce qu'il se retrouve plus persécuté encore dans le pays où la France le reconduit. »
– publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 931

Enfin, et alors qu'il était candidat à la présidence, Nicolas Sarkozy avait déclaré, le 7 avril 2007 : "Chaque fois qu'une femme sera martyrisée dans le monde, cette femme devra être reconnue comme citoyenne française et la France sera à ses côtés. Il faut mettre les droits de l'homme au service des droits de la femme dans le monde." Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée, par François Fillon, “Grande Cause nationale 2010“, des témoignages, collectés par l'”Observatoire pour l'accueil des demandeurs d'asile” (OASIS), lancé par trois associations d'accueil de migrants (CCPS, Cimade et l'UCJG-Robert Monnier), révèle qu'en France, le fait d'être violée ne peut servir d'argument lors d'une demande d'asile, parce que “la persécution des femmes ne relève pas du champ du politique“, mais de “leur vie privée“…
– Le viol des réfugiées “relève de leur vie privée”

Frédéric Mitterrand, Christine Albanel, ministres de la Culture, et leur exécuteur Frank Riester

2010-05-06T15:28:05Z

Faut-il surveiller, filtrer et censurer le Net comme le fait la Chine ? Les droits d'auteur sont-ils plus importants que les droits de l'homme ? Comment qualifier une loi qui instaure la présomption de culpabilité, et oblige les citoyens à installer un mouchard (payant) sur leurs ordinateurs afin de se transformer en leur propre "Big Brother" en leur expliquant qu'ainsi, il leur sera plus facile d'apporter les preuves de leur innocence ?

Associations de consommateurs, de défense des droits de l'homme, de professionnels de l'Internet, de promotion des logiciels libres, parlementaires européens… ceux qui se sont opposés à cette “Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet“, dite Hadopi, instaurée par la loi Création et Internet, n'ont eu de cesse de répéter que cette loi serait techniquement inapplicable, politiquement liberticide, et qu'elle était contraire aux libertés fondamentales.

"Parmi les systèmes mis en œuvre pour repérer les téléchargement illégaux l'HADOPI prévoit la mise à disposition sur les sites P2P de faux fichiers (ou fichiers piègés) dont le début de téléchargement lui fournira l'adresse du contrevenant. Que dirait-on d'un policier, laissant un portefeuille bien rempli sur la voie publique pour repérer celui qui le ramasse sans le rapporter au commissariat ? ".

Les internautes ont été très nombreux à dénoncer cette loi, défendue par une Christine Albanel qui a plusieurs fois démontré son incompétence et son ignorance des technologies et usages en vigueur sur l'internet, et qui, une fois débarquée du gouvernement, a remis la patate chaude à un Frédéric Mitterand qui ne semble guère plus compétent, et qui débuta son ministère en reconnaissant qu'il lui était arrivé de “recopier” des oeuvres qu'il ne trouvait pas autrement, et qu'il avait même contracté deux abonnements à l'internet au cas où l'un d'entre-eux serait coupé au cas où l'Hadopi lui en suspendrait un…

Frank Riester, rapporteur de la loi à l'Assemblée, et aujourd'hui personnalité qualifiée de l'Hadopi, s'est quant à lui illustré pendant des semaines sur les bancs de l'Assemblée nationale, ignorant les arguments pourtant très travaillés des députés de tous bords.

A son actif des saillies comme « Concernant les rôles et les missions de la Hadopi, moi je fais partie de ceux qui sont très partisans que les missions de la Hadopi ne soient pas focalisées sur uniquement la musique ni même le cinéma, c'est l'audiovisuel et plus largement la presse, le livre, bref tout ce qui tourne autour de la bonne gestion des droits, du respect des droits, des œuvres sur internet. ». Ou encore « les lobbies influencent les députés, etc. mais les lobbies ce sont les Français, ce sont les acteurs de la vie économique, sociale, culturelle , sportive de notre pays, et donc c'est une bonne chose que les députés puissent être en permanence à écouter, dialoguer, travailler, d'une façon peut être davantage organisée avec tous les acteurs de ce pays » [1].

On notera enfin que les défenseurs de la loi Création et Internet se sont également notablement illustrés en faisant la promotion d'un site de "piratage" sur jaimelesartistes.com, mais également en "piratant" des chansons (l'UMP), en "piratant" un reportage pro-Sarkozy en DVD (l'Elysée), en "piratant" articles et dessins de presse (Frédéric Lefebvre), en "piratant" l'encyclopédie Wikipedia (le ministère de la Culture), en "piratant"une pétition pro-Hadopi (la Sacem), en "piratant" un reportage au JT ainsi que des emails privés (TF1)... L'Hadopi elle-même, a peine installée dans ses nouveaux bureaux (situés dans une rue portant le nom d'un "corsaire"), n'a pas hésité à "pirater" la police de caractère copyrightée qu'elle comptait pourtant déposer à l'INPI.

Voir tous les articles publiés sur les débats sur
pcinpact.com, numerama.com, la Quadrature.

Voir aussi Rions un peu avec l'Hadopi, et la page qu'y consacre l'encyclopédie Wikipedia

[1] (1) http://www.pcinpact.com/actu/news/55409-hadopi-presse-livre-franck-riester.htm

Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Interieur puis de la Justice

2010-05-06T15:28:05Z

Du temps où elle était ministre de l'intérieur, MAM avait proposé de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique. Encore fallait-il en démontrer l'efficacité. Ce pour quoi MAM eu la brillante idée de commander un "rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection".

Pour éviter que, à l'instar de la quasi-totalité des rapports similaires effectués à l'étranger, il ne conclue à l'inefficacité relative de la vidéosurveillance, elle prit bien soin de ne pas en confier la rédaction à des spécialistes indépendants, mais à trois instances directement rattachées au ministère de l'intérieur, qui ne pouvaient donc qu'écrire le doigt sur la couture du pantalon : l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), l'Inspection technique de la gendarmerie nationale (ITGN) et l'Inspection générale de l'Administration (IGA).

Pour bien faire comprendre ce qu'elle attendait d'eux, MAM demanda à ces hauts fonctionnaires, non pas de mesurer l'efficacité de la vidéosurveillance, mais de le démontrer, comme l'atteste la lettre de mission qui leur fut envoyée [1] :

Le développement de la vidéoprotection est une priorité du Ministre. C'est pourquoi le plan d'action mis en place vise à tripler le nombre de caméras sur la voie publique.
Afin de permettre aux collectivités locales gestionnaires de l'espace public de se lancer dans cette stratégie dynamique, il convient de mettre à disposition (…) des arguments propres à soutenir leur adhésion.

Quittant le ministère de l'intérieur pour celui de la justice, MAM a emporté avec elle sa nouvelle loi de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoit d'investir 2,5 milliards d'euros dans la police et qui, note l'Express, "pourrait changer la vie quotidienne de millions de Français" [2].

Au nom de la lutte contre l'usurpation d'identité, elle permet également de réprimer l'atteinte à la réputation, et donc le fait de « tagger » quelqu'un sur une photo sur un réseau social sans son accord, de critiquer qui que ce soit, un artiste, une personnalité, une personne publique sur un forum ou un blog, et pourrait même s'appliquer au « fait de poster les coordonnées d'un député sur un site en invitant les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi (s'il s'en suit un nombre important d'appels pouvant nuire à la tranquillité du député) ! ». [3]

La LOPPSI 2 prévoit également le filtrage de l'internet, au moyen d'une liste noire fournie par le ministère de l'Intérieur, mesure qui, non seulement porte atteinte à la neutralité des réseaux, mais qui, de l'avis quasi-unanime des experts, coutera fort cher sans apporter l'ombre d'une solution au problème de la pédophilie, d'autant qu'il ne s'agit pas d'empêcher les pédophiles d'accéder aux sites pédopornographiques : le filtrage de l'internet que prévoit le projet de loi ne concerne aucunement les pédophiles avérés, mais les internautes qui, par mégarde ou par naïveté, pourraient éventuellement y accéder. Et encore : il s'agit moins d'empêcher ces internautes de devenir pédophiles que de leur éviter de se faire escroquer… [4].

Les fonctionnaires de police pourront également, sur autorisation du juge des libertés, utiliser tout moyen (physiquement ou à distance, via des mouchards) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée »... Or, comme le souligne Rue89, " La seule garantie présentée par le gouvernement, c'est que ce sera sous le contrôle du juge d'instruction. (Or,) on veut justement supprimer le juge d'instruction, donc c'est une garantie post mortem…" [5].

La LOPPSI prévoit également de multiplier les croisements de fichiers, y compris pour les petits délits de tous les jours. Concrètement, note Antonin Grégoire, universitaire spécialiste des services de sécurité, "pour retrouver le scooter de Jean Sarkozy, la police pourra analyser les appels téléphoniques et les retraits bancaires effectués à proximité, croiser leurs informations avec les fichiers d'autres administrations (Fisc, Sécurité sociale, Pôle emploi…), ainsi que des sources ouvertes (Google, Facebook, Twitter). Les conséquences prévisibles ne seront pas une surveillance absolue et quotidienne de tout le monde (impossible sans effectifs), mais une multiplication des cas d'innocents envoyés en garde à vue parce qu'ils auront acheté une pomme au moment du vol d'une pomme." [6].

[1] Voir Un rapport prouve l'inefficacité de la vidéosurveillance et une contre-expertise de deux sociologues.

[2] Voir Le nouveau plan quinquennal de sécurité

[3] Voir ASIC : les acteurs du Web critiquent la LOPPSI à coup d'Hadopi

[4] Voir Les pédophiles n'ont rien à craindre de la LOPPSI. Les internautes, si.

[5] Voir Comment la Loppsi légalise l'espionnage des ordinateurs

[6] Voir Gadgets, Big Brother : pourquoi la Loppsi est dangereuse

Les fichiers sociaux d'Eric Woerth et Martin Hirsch

2010-05-06T15:26:41Z

Eric Woerth, notre ex-ministre du budget devenu celui du Travail, de la Solidarité (et de la fonction publique), a remporté la palme en 2009 pour son tentaculaire RNCPS (répertoire central de la protection sociale). Ce dont il s'est ému sur le net. Nous lui faisons nos excuses, ce n'est pas pour le ce répertoire qui n'est que l'outil intermédiaire (comme BNIE dans l'Education NAtionale) que nous aurions du le nominer, mais bien pour l'ensemble des fichiers modernisés et interconnectés de la "protection sociale".

Aujourd'hui sa mission reste la même : ficher les personnes précaires pour "lutter contre la fraude"—la fraude aux prestations sociales, pas la fraude fiscale, bien entendu...

Dès son changement d'affection, il a pérennisé les "comités locaux de lutte contre la fraude", mais a jugé utile de doubler la délégation nationale, créée il y a plus d'un an, d'une "direction générale de la cohésion sociale". [1]

Woerth récupère au passage le dossier du Revenu de solidarité active (RSA), créé par l'ex-Haut commisssaire Martin Hirsch. Le RSA a donc succédé au RMI, mais pour bien s'assurer que cela ne va pas créer de nouvelles « générations d'assistés », il fallait que ce revenu puisse être octroyé en fonction des ressources "réelles" des bénéficiaires.

Cet été, un “traitement informatique” a donc été créé par décret, le @RSA (at resa ou Ah Theresa). Géré par la CNAF (Allocations familiales), il recense des informations sur les candidats et sur les bénéficiaires du RSA, afin notamment de « contrôler » leurs déclarations. Griefs retenus par des travailleurs sociaux :
– L'identifiant utilisé est le NIR (numéro de sécurité sociale).
– Un droit d'accès et de rectification est prévu mais pas de droit d'opposition.
– @RSA ne conserve les données que le temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part. En revanche, les CAF peuvent les conserver pendant 3 ans.
– Le décret créant @RSA ne comporte pas de limitation de durée pour la conservation des données par les Conseils généraux, payeurs dudit revenu.
– En 1988, la loi RMI donnait 3 mois, au travailleur social et à l'usager, pour construire ensemble et présenter sa première piste de projet d'insertion ; elle était étudiée anonymement ; La loi RSA met en place un dispositif supposé préparer en 5 minutes une orientation d'insertion, par le moyen d'un grand fichier informatique qui fera le « tri ». C'est bien connu les machines mieux et plus que les humains.

La loi du 1/12/09 qui créait ce RSA annonçait déjà la couleur : tout agent d'insertion se devait d'apporter son concours à l'« identification de la situation du foyer », par tous les moyens [2].

– Arguments du Collectif anti-délation
– Analyse de la LDH Toulon.
– Le fichier RNCPS et le ministère du Budget, Prix Orwell 2009

[1] Cf le communiqué du gouvernement.

[2] Siné Hebdo, 22/04/09 : Le social à la mode Vichy.