Big Brother Awards France

Paul Landauer, urbaniste et architecte

Yoy — 2013-06-20T16:19:05Z

Un artisan zélé de l'urbanisme et de l'architecture sécuritaires.

Diplômé de l'École Nationale Supérieure d'Architecture en 1990, Paul Landauer publie un rapport de recherche intitulé "Paysages sous surveillance. Les contraintes de sécurité dans les grands ensembles" alors qu'il boucle un DEA d'Histoire de l'Architecture. On voit que cette thématique d'un aménagement sécuritaire du paysage a été très tôt dans ses préoccupations et qu'il a depuis participé et produit de nombreux ouvrages traitant de la prévention situationnelle de l'insécurité dans les espaces urbains. Marginales en France jusqu'au début des années 2000, les théories de sécurité urbaine ont depuis intégré chaque aspect de la construction, de "l'aménagement et la rénovation" urbaine, devenant même un objectif en soit de remodélisation des villes. Chaque ville dispose maintenant de son bureau de prévention situationnelle en charge de "sécuriser" les espaces publics et privatifs.

Cette évolution a eu lieu sous l'impulsion de quelques lobbyistes forcenés qui, particulièrement au cours de l'ère Sarkozy, n'ont raté aucune occasion de promouvoir l'idéologie sécuritaire, que ce soit à partir de Think Tank ou lors de rencontres professionnelles (architectes et urbanistes), auprès des institutions en charge de la ville (Mairies, IAU, PUCA) ou même dans les instituts de formation et de recherche (CNRS, Universités, Écoles d'architecture). Paul Landauer a ainsi collaboré à plusieurs reprises avec le Forum Français de la Sécurité Urbaine (FFSU), avec l'Institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ), à des projets expérimentaux de sécurisation d'espaces urbains, sous couvert de "rénovation". Également répertorié parmi les chercheurs du CNRS, il est à la tête d'une agence d'architecture et d'urbanisme qui "s'intéresse en particulier à la question du logement, au devenir des grands ensembles et à l'impact des questions de sécurité sur les espaces du quotidien". Son agence a ainsi produit plus d'une trentaine de projets d'urbanisme et Paul Landauer a lui-même publié de nombreux articles et écrits sur la thématique de la sécurité urbaine et animé des ateliers de prévention situationnelle en direction des "citoyens".

Pour se donner bonne figure, il se pose en penseur dans des ouvrages soi-disant sociologiques (L'architecte, la ville et la sécurité, PUF, 2010), tout en prenant soin de faire la promotion de son cabinet privé, en pointe sur ce qu'il appelle la "prévention situationnelle intelligente" (sic). Il est aussi co-auteur, avec un ex-commissaire devenu consultant prisé (Eric Chalumeau) d'un petit "guide" sur la question, édité avec le soutien du gouvernement et des plus gros lobbies de la discipline. Et, last but not least, une de ses réalisations de "rénovation", dans une cité de Brest, a obtenu en 2008, des mains du FFSU, le "Prix Prévention de la délinquance".

Bien moins connu et cité que Jean Nouvel il n'est certes pas le seul dans le domaine de la sécurité urbaine, il n'en demeure pas moins un de ses plus actifs promoteurs au sein de sa profession.

Son blog en 2008
Son site professionnel
Son profil de chercheur au CNRS
Prix FFSU 2008
"Guide des études de sûreté et de sécurité publique pour les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de construction", Documentation française, 2007.
Article du sociologue JP Garnier sur le cas Landauer (CQFD, fev. 2012)
Un de ses textes publié en 1996 sur la sécurité des grands ensembles

Conforama, Ikea, Castorama et Elior

Yoy — 2013-06-20T16:18:56Z

Pour le flicage, plus ou moins inventif, de leurs salariés.

Conforama

En mars 2012, des syndicats ont découvert, dans un des magasins de l'enseigne, un tableau exposé à la vue de tous les salariés et représentant les performances de chacun d'eux (chose interdite par la loi informatique et libertés) mais également un smiley avec une balle dans la tête pour tous les salariés jugés trop peu compétitifs. La direction a bien entendu fait retirer le document incriminé et affirme qu'il s'agissait d'une initiative personel de la part d'un responsable. Aujourd'hui ce responsable est toujours en poste.

Par la suite, en juillet 2012, un fichier nominatif et illégal des salariés d'un magasin Conforama a été découvert. Les salariés y étaient classés par code couleur avec, si possible, une mention concernant leur appartenance à des syndicats.

Quelques exemples:

« rouge à surveiller - soldat à sortir »
« orange foncé - trop mou - augmentation 2013 refusée »
« passé orange - Revendicatif... A sortir au plus vite »
« bon élément... Attention veillez à aucune déformation par X [X étant un délégué syndical, ndlr] »
« Bon soldat - laborieux »
« pas réactif »
« mauvais vendeur - ne fait rien - RF [rouge foncé, selon les syndicats, ndlr] CGT »

Bien sûr les directeurs de magasins avaient alors l'interdiction de divulguer l'existance de tel fichier aux employés ou a qui que ce soit, le caractère subjectif, stigmatisant voir insultant des informations y étant décrite le rendant totalement illégal.

Cette méthode de classement est issu d'une technique de management auquel les directeurs de magasins Conforama étaient formé entre 2006 et au moin 2009. Selon la direction de Conforama, ces derniers ne sont plus censé utiliser cette méthode de management mais qu'il est possible que certains aient du mal à s'en détacher.

Conforama, le pays où les salariés rebelles sont fichés
Envoyé spécial diffusé le 28 février 2013

Ikea

Février 2012: Un mail intitulé "Objet : accord STIC", entre le directeur de la gestion du risque pour Ikea France et le responsable de la société Sûreté International, pose le deal : 80 euros par consultation du controversé fichier police STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) regroupant les informations sur les auteurs d'infractions interpellés, les victimes, les témoins... Dans ce cas le flicage ne concernerait pas uniquement les salariés, suite à un "litige commercial", une cliente aurait en effet fait l'objet d'une minutieuse enquête personnelle.

Ikea aurait fliqué ses salariés

Castorama

Début 2012: Du côté de Casto on est un peu plus créatif, on va un peu plus loin en engageant un enquêteur d'une société externe (la SPIPIC - société d'investigation et de protection industrielle et commerciale). Suite une "démarque inconnue anormalement élevée" sur le site de Villenave d'Ornon, ce dernier s'est fait passer pour un des salariés pendant presque 4 mois (de décembre 2011 à mars 2012) avec la ferme intention de dénicher les possibles voleurs. Le contenu du rapport d'activité de cette taupe décrit ses méthodes de travail: s'immisçant au sein des salariés, il va purement et simplement les inciter au vol: "Tout ce qui est petit, je me débrouille, mais là il faut qu'on fasse un coup tous les deux". [1] Méthodes clairement illégales que Castorama nie avoir commanditée. Selon la direction l'audit «avait pour but de vérifier la fiabilité des procédures internes et d'identifier les éventuels dysfonctionnements dans les contrôles» mais qu' «en aucun cas il n'avait pour objectif de s'intéresser à la vie privée des collaborateurs ni à la qualité du travail fourni». Rappelons qu'en 2008 le directeur du Castorama d'Antibes avait utilisé la même méthode qu'Ikea pour récupérer, par l'intermédiaire d'un flic véreux, des informations confidentielles, extraites du fichier policier STIC, sur les antécédents judiciaires d'un de ses agents de sécurité. [2]

[1] Castorama accusé à son tour de surveiller ses salariés
[2] Après l'affaire Ikea, un directeur de Castorama sur la sellette
Révélations: à Castorama, une taupe a bien été infiltrée parmi les salariés

Elior

Mars 2013: La chaine de cafétéria Mychef, une filiale italienne du groupe français de restauration collective Elior oblige ses employés, composant les équipes de nuit, à porter un gps à la ceinture. Le dispositif sonne après 90 secondes d'immobilité de l'employé ce qui exerce une pression constante sur ces derniers travaillant avec la peur de déclencher l'arrivée de la sécurité. La direction évoque un nombre important de braquages à mains armées sur ces établissements mais selon le père d'une des salariés il n'y a eu aucune attaque récemment. Ce dernier dénonce l'exploitation dont est victime le personnel: tâches non prévues par le contrat de travail, heures supplémentaires non payées, horaires de nuit systématiques. De son côté, Elior affirme que ce système a été validé par les syndicats, inquiets pour la sécurité des salariés.

Elior impose le port du bracelet électronique chez une filiale en Italie

Alex Türk, président de la CNIL

2010-05-06T15:26:34Z

Dossier présent à l'origine dans la catégorie "Exécuteurs de basses œuvres" et sacré "Prix Spécial du Jury".

La CNIL dans son ensemble aurait pu être nominée à ce prix ensemble de son oeuvre. Car depuis 10 ans, on ne peut que constater qu'elle a perdu l'essentiel de ses pouvoirs, en particulier celui qui lui permettait de contrôler a priori les fichiers d'état et les fichiers de sécurité. Les exemples qu'on retrouve chaque année en bonne place dans les candidatures aux BBA ne manquent pas : Edvige (où la CNIL n'a pu que donner l'alerte), Cristina, Base Elèves et BNIE (écoles), le DMP (santé), Cassiopée (ou la Nouvelle chaine pénale), les fichiers de la CAF... La liste est longue.

La faute en incombe, certes, aux législateurs et au gouvernement, qui s'efforcent de garder les coudées franches pour surveiller leurs administrés. Et à ceux-ci qui laissent faire en se cachant derrière l'habituel argument du "mais je n'ai rien à cacher".

Mais la responsabilité de celui qui occupe le siège de président depuis plus de 6 ans, ne peut être minorée. Rendons à Türk ce qui est à Türk.
– Il était le sénateur-rapporteur de la loi Informatique et Libertés de 2004 qui a entériné la perte de ces pouvoirs, expliquant que l'avis conforme de la CNIL sur les fichiers de police n'avait "jamais utilisé en 20 ans".
– Il est celui qui affirme que la CNIL protège les libertés des citoyens, des enfants, des salariés, des immigrés, tout en avouant se contenter de veiller au respect d'obligations légales dont il dénonce parfois l'insuffisance (lorsqu'il a besoin de redorer l'image de l'autorité pour justifier l'augmentation de son budget).
– Il est celui qui se démet devant les surveillants et qui enterre les droits des surveillés à se défendre en acceptant de faciliter les autorisations, d'accepter que les objections de la CNIL ne soient pas contraignantes et de s'en remettre aux seuls contrôles a posteriori.
– Il est également celui qui gesticule sur les podiums nationaux et internationaux pour masquer l'essentiel de la forêt derrière l'arbre de Facebook and Co. Il joue de la peur, exagére le danger des réseaux sociaux et mise sur le droit à l'oubli, sachant pertinemment qu'il n'existe aucune solution miracle pour défaire ce qu'a engendré internet.
– Il est aussi celui qui s'enorgueillit d'avoir "simplifié" les procédures pour autoriser, entre autre, les systèmes biométriques ou ceux de géolocalisations.
– Il est celui qui ne se bat pas plus que ça pour revendiquer le contrôle de la vidéosurveillance, la laissant aux redoutables exécuteurs que sont les préfets.

Alex Türk est le roi de la "novlangue de bois" (voir son dossier Novlangue). Ce faisant, il est co-responsable du lent délabrement de la vie privée et des libertés publiques en France. Car les gens, croyant être défendus par la CNIL, ne se mobilisent que peu pour défendre eux mêmes leurs libertés.

Pour sa défense, Alex Türk va, bien sur, faire valoir qu'il se bat actuellement au Sénat pour élargir les pouvoirs de la CNIL, contre l'avis du sous-ministre à la Justice JM Bockel (voir son dossier) et du gouvernement. A quoi il convient de répondre : il était temps ! Si il ne l'avait fait, il aurait pu être, en sus, accusé de récidive, d'absentéisme et de complaisance.

– Communiqués de collectifs ou d'associations, études ou articles documentés dénonçant l'inaction, les lacunes ou autres manquements de la CNIL ces derniers mois : "La CNIL est-elle au service du citoyen ou du ministère de l'Education nationale ?" (Collectif de résistance à Base élèves) ; L'avocat David Forest : "A 30 ans, la Cnil est déjà à bout de souffle" ; la CNIL n'a toujours pas réagi à l'annonce d'un fichier illégal des détenus dénoncé en décembre 2009 (Observatoire international des prisons) ; "La CNIL incompétente sur le fichage des élèves et de leurs "compétences" (Numero lambda) ; "Après l'occupation de la CNIL" (Pièces et main d'oeuvre) ; et plus récemment "La CNIL n'est pas opposée par principe aux croisements de fichiers" (LDH Toulon).

Mireille et Monique, bénévoles à Calais

Jet — 2009-03-30T01:42:15Z

Dans la région de Calais ils sont des centaines de bénévoles, membres d'associations ou de collectifs comme France Terre d'asile, Terre d'errance, ou ensore C'SUR et Salam, à tenter de ramener un peu d'humanité dans l'accueil calamiteux réservé par les autorités françaises aux personnes migrantes.

L'aide aux sans papiers est l'oeuvre discrète de citoyens anonymes qui risquent d'être inquiétés pour simplement accueillir chez eux des personnes victimes de l'exil et de la misère.

C'est le cas de Mireille, 54 ans, mère de onze enfants et quinze fois grand-mère. Elle fait partie de la dizaine de Calaisiens qui hébergent gracieusement des migrants [1].

Une autre femme risque déjà d'être poursuivie, ou fragilisée dans son action, pour avoir apporté une aide matérielle à des personnes "en situation irrégulière" : Monique P., bénévole pour l'association Terre d'errance à Calais. Parce qu'elle a pris l'habitude de recharger les téléphones portables des migrants, elle risque de se voir accusée d'une aide déguisée aux passeurs [2].

En effet, comme le dit l'article L 622‐1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros ».

Mercredi 8 avril, le collectif "Délinquants solidaires" appelle à des actions dans toute la France.

– Archives : prix de la résistance remis aux BBA 2004 à deux militants de Calais.

– Ces initiatives isolées ont été à l'origine, fin mars 2009, le la campagne "Délinquants solidaires" qui rassemble les organisations Cimade, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, LDH, SAF...

[1] Ecouter son histoire dans le reportage de France Culture, 11/01/2008.

[2] Lire d'abord Libé Lille du 26 février, et la Voix du Nord du 3 mars.

Frédéric Lefebvre, député et porte parole de l'UMP

2009-03-29T19:18:42Z

Le député des Hauts de Seine, Frédéric Lefebvre, ne cesse depuis qu'il est porte parole de l'UMP, de se faire remarquer... pour son ignorance, ses amalgames grossiers, et sa novlangue récurrente mis au service d'un gout immodéré pour le contrôle en général, .

Episode 1 : "On dit que"

Evoquant dans une interview à 20 Minutes le rapport Varinard sur la justice des mineurs, il se dit en faveur de la responsabilité pénale dès 12 ans car « En 1945, un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd'hui c'est un sur trente, il faut réagir »
Mieux, il remet sur le tapis la question de la détection précoce des comportements : « Moi, je souhaite qu'on aille même sans doute un peu plus loin... Cela a été dans beaucoup de rapports. On dit qu'il faut le faire dès l'âge de trois ans pour être efficace » (...) Je ne suis pas un spécialiste, donc je ne déterminerai pas à quel âge il faut le faire », (...) « quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu'il a un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile à lui que de mettre en place une politique de prévention tout de suite ».

Rappelons que cette question de la détection précoce de la délinquance dès la maternelle, contenue dans les fameux rapports du député Benisti et celui de l'Inserm, avait levé un tollé dans le milieu de la recherche et de l'éducation et valu à leurs auteurs d'être distingués aux BBA.

Dans le genre manipulation des masses, il arrive à égaler les meilleurs propagandistes. Ainsi avec les chiffres du chômage (De source sure, 26 février 2009).

Episode 2 : Lefebvre et le Web 2.0

Lefebvre expert es' Internet ? Son passage sur BFM TV en a fait la risée du net. A la question c'est quoi le web 2.0, il bafouille : « l'Internet d'aujourd'hui, Ce sur quoi surfent tous les Français, moi comme les autres. ". Le journaliste insistant, il ne sait que répéter "l'Internet d'aujourd'hui".

Cette ignorance ne l'avait pas empêché en décembre 2008 de demander dans une magistrale déclaration à l'Assemblée un contrôle du CSA sur le Web : « L'absence de régulation du Net provoque chaque jour des victimes ! Combien faudra-t-il de jeunes filles violées pour que les autorités réagissent ? […] Combien faudra-t-il de bombes artisanales explosant aux quatre coins du monde ? Combien faudra-t-il de créateurs ruinés par le pillage de leurs œuvres ? Il est temps, mes chers collègues, que se réunisse un G20 du Net qui décide de réguler ce mode de communication moderne envahi par toutes les mafias du monde. »

Quelques mois plus tard, il réitère en demandant l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire sur les sites de vidéo en streaming.

Le décryptage de ses propos par Maitre Eolas est la fois plaisant et révélateur des lacunes et des approximations du député. En résumé :
– Que voulez-vous ?
– Une commission d'enquête.
– Mais il y a déjà une loi.
– Alors je veux changer la loi.
– Mais elle implémente une Directive, et puis il y a une dimension internationale.
– C'est pour cela que je demande un G20 du Net. De la même façon qu'on fait la chasse aux paradis fiscaux à l'échelle mondiale, il faut faire la chasse aux dealers du Net. Il y a une dimension nationale et internationale à cette affaire.

Episode 3 : l'amendement qui tue !

En février 2008 toujours, Lefebvre remonte au créneau et dépose un amendement au projet de loi audiovisuel, qui combine à peu près tout ce qu'internautes, fournisseurs et e-marchands ont combattu depuis des années. Son texte prévoit de donner au CSA des pouvoirs de contrôle sur les sites Internet de partage de vidéos et d'information, qui seront taxés au bénéfice des producteurs de télévision et de cinéma. Il veut également labeliser les sites qui respectent les réglementations du CSA, et bloquer les autres sites grâce aux filtres imposés chez les abonnés à Internet par la future Hadopi. Tout celà sous couvert de défendre la veuve et l'orphelin. Exemple d'argument novlangue "certains contenus audiovisuels véhiculent un climat de violence, d'agression et banalisent la sexualité et la pornographie...Les jeunes, grands utilisateurs d'écran, sont ainsi régulièrement exposés à ces images et gèrent cette consommation d'autant plus seuls qu'ils circulent dans ce flot d'images avec beaucoup plus d'aisance que leurs parents, souvent démunis face aux nouvelles technologies."

Au secrétariat d'état au numérique, il aurait fait un malheur !

– Interview 20 Minutes sur le rapport Varinard
– Les chiffres du chomage
– L'interview sur BFM TV
– Ses propos tenus à l'Assemblée nationale (en milieu de page)
– A propos du streaming (interview dans 20 Minutes)
– Le décryptage de Me Eolas

– Numérama : F. Lefebvre (UMP) veut taxer, contrôler et filtrer les sites web 2.0

Le "Zélateur" anonyme

2009-03-29T19:18:07Z

Les exemples d'étrangers avec ou sans papiers interpellés lors de leur passage dans une administration ou un organisme public se multiplient. Ils le doivent aux dénonciations et interventions de quelques agents zélés, qui confondent mission de service public et travail de police.

Une compilation réalisée par le Collectif anti-délation, en novembre 2008, est édifiante :

– Préfecture de Rouen : malgré un accompagnement par la vice présidente de la Ligue droits de l'homme, une étrangère qui n'avait pas reçu son OQFT ("obligation de quitter le territoire français"), dont le délai était sur le point d'expirer, est victime d'un employé zélé, qui après l'avoir aidée à remplir un nouveau dossier lui demande d'attendre un moment. Ce sont deux policiers qui viendront l'arrêter. la Préfecture a organisé son départ et 48 h plus tard elle était dans l'avion.

– Tribunal d'instance de Rouen : M. X, en situation irrégulière, est convoqué par le Juge aux affaires familiales, qui statue sur la garde de ses enfants. Après dénonciation de son ex-compagne, un véritable guet-apens lui est tendu. Il est arrêté par un dispositif policier impressionnant en plein tribunal et placé en rétention administrative. Il sera libéré, son avocat ayant fait valoir l'irrégularité de son arrestation.

– Bureau de poste de Châtellerault : un Guinéen s'est présenté mi-novembre pour retirer de l'argent. Il présente un passeport mais l'employée au guichet a « un doute sur la validité de la pièce d'identité » et refuse de lui donner son mandat cash. la guichetière appelle son supérieur... qui contacte aussitôt la police. Quelques minutes plus tard, celle-ci débarque, et cet homme est interpellé.

– Janvier 2008 : un contrôleur de la SNCF contacte la police des frontières, soupçonnant Aurore P., étudiante à l'université de Tours, de vivre illégalement sur le sol français. Inscrite en 2e année d'histoire, l'étudiante de 22 ans obtient immédiatement le soutien du président de l'Université et des élus locaux, ce qui favorise sa régularisation.

Dans les services d'état civil des mairies

Nombre de mairies demandent clairement dans la liste des papiers à fournir, des autorisations de séjour en France aux étrangers qui veulent se marier. En cas de présence d'un ou une sans papiers le service d'état civil, avec la signature de l'officier d'état civil (le maire, un adjoint ou un simple élu qui ont délégation du maire) prévient le procureur de la République pour suspicion de mariage blanc ou arrangé. Le procureur demande à la police d'enquêter.

– Belfort, mai 2008 : un employé du service de l'Etat civil, dont la mission est d'aider au mariage, a été confondu pour avoir tendu, avec la Préfecture du Territoire de Belfort, un piège à un sans-papiers.

– Montpellier, début octobre : arrestation d'un étranger venu déposer un dossier de mariage à la mairie.

– Reims, fin octobre : deux couples se présentent à la mairie pour se marier. Dans ces deux dossiers, l'un des 2 futurs époux est sans papiers ! Ils sont dénoncés au procureur… et se retrouvent placés en rétention administrative.

– Paris, mairie du 5ème, fin octobre : une femme de 30 ans, Équatorienne et sans-papiers, s'est fait convoquer un matin au commissariat. Pourquoi ? Parce qu'elle n'a pas de papiers. C'est la mairie où elle a inscrit son enfant à l'école qui l'a dénoncée. Le maire Jean Tiberi : "Je n'ai pas à désapprouver ce fonctionnaire. Ce sont les textes qu'il faut revoir."

– Chalons, 6 novembre : le service de l'état civil dénonce des sans papiers au procureur dans le cadre d'un mariage entre un français et une étrangère. Dorothée, ivoirienne, est placé en rétention.

Dans les organismes sociaux

– CAF de Paris : le foyer Aurore, dans le quartier de Montparnasse, s'est inquiété d'avoir reçu un courrier à en-tête de la CAF demandant « une copie intégrale d'acte de naissance récente » de tous les résidents de nationalité étrangère ». « Simple formalité pour vérifier le N° de Sécurité sociale qui figurera au Registre national des bénéficiaires (RNB) », se justifie la CAF.

– Besançon, juin 2008 : une assistante sociale a trahi sa mission et viole le secret professionnel auquel elle est tenue, en se rendant au commissariat pour dénoncer la présence d'un sans-papiers dans la famille des mineurs dont elle a la charge. Ce PV a été réalisé à sa demande par l'assistante sociale ; il apparaît bien qu'il s'agit d'une dénonciation d'une personne sans-papiers et non d'un signalement ayant trait à la protection de l'enfance. Le code de l'action sociale prévoit des cas dans lesquels un professionnel est dispensé de son secret. La dénonciation d'un sans-papiers n'en fait pas partie.

– CAF de l'Yonne (Auxerre), février 2009 : une personne de nationalité angolaise, accompagnée par un responsable d'Emmaüs, se présente sur convocation de la caisse pour retirer son attestation d'Aide médicale de l'Etat (AME). Un agent téléphone alors, sous prétexte de vérification d'identité, à la préfecture, laquelle demande à l'agent de saisir le passeport et faire patienter au guichet le bénéficiaire. La police vient procéder à son arrestation dans les locaux. Il est placé en rétention, mais devant la gravité de son état de santé, il sera libéré par les autorités après plusieurs jours d'enfermement.

– Source principale : Collectif anti-délation, novembre 2008.

Pr Philip Gorwood, chercheur à l'Inserm

2008-03-16T18:48:44Z

L'Inserm est le principal organisme public de recherche médicale. Les travaux de l'unité 675 de l'Inserm partent du principe que le patrimoine génétique peut déterminer à l'avance le comportement des individus. L'intitulé de cette unité parle d'elle-même : "Analyse phénotypique, développementale et génétique des comportements addictifs". Tout comme son projet scientifique : "[Le laboratoire axe son travail sur la recherche de facteurs prédictifs et/ou de vulnérabilité aux comportements addictifs. Les addictions s'établissent au sens large, en incluant la dépendance à l'alcool essentiellement, mais aussi au cannabis, à l'héroïne et aux autres substances ayant un potentiel de dépendance."

En 2007, le Pr Philip Gorwood — « psychiatre, généticien et statisticien » et responsable de l'U675 — a encadré l'enquête dite "SAGE" qui a été menée auprès d'un "échantillon" de 5000 à 6000 lycéens dans la région Champagne-Ardennes. (Cf la lettre communiquée aux élèves en mars 2007). Cette enquête portant sur la consommation de substances psycho-actives, a été autorisée par la CNIL et soutenue par le recteur d'académie. Une autre unité de l'Inserm mérite de partager les honneurs : l'U669 dirigée par Bruno Falissard (troubles du comportement alimentaire de l'adolescent ; épidémiologie générale).

Questionnaire distribué aux élèves

SAGE exigeait des élèves 2 choses :
– répondre à un "autoquestionnaire" (document à consulter) nécessitant "trois quarts d'heure" d'attention ;
– accepter un prélèvement bucal en vue de reccueillir leur ADN.

Sur le fond, le questionnaire :
– comporte des éléments intimes et confidentiels sur "leur situation sociale, familiale et scolaire, l'existence éventuelle d'une dépendance par rapport à une quelconque drogue, leurs habitudes de consommations, leurs antécédents familiaux, leur niveau habituel d'impulsivité, leur éventuel état dépressif, leur éventuelle déviance sexuelle (ou) l'éventualité de violences sexuelles subies dans leur enfance" ; (Cf le résumé d'un article de la revue "Le chat noir" qui a révélé l'affaire).
– demande aux enfants de décrire l'état de dépendance de leurs parents : « Consommations de toxiques chez vos parents (à votre connaissance », sur 18 questions ;
– et porte « incidemment sur l'ADN et l'origine ethnique de jeunes scolarisés : le questionnaire comprend notamment des questions sur les origines des parents et des grand-parents des personnes interrogées ». (Cf Lemonde.fr du 19 juin 2007, "A la recherche des gènes de l'addiction en Champagne-Ardenne", reproduit ici in extenso.)

Dans la forme, les méthodes employées sont contestables :
– Le caractère "anonyme" de l'étude était présenté ainsi : "Les personnes de votre entourage n'auront donc jamais connaissance de vos réponses", comme si l'anonymat ne concernait que l"entourage ; en fait, les élèves étaient invités à donner, dans une enveloppe cachetée, leur nom, leur adresse et leur numéro de sécurité sociale s'ils acceptaient une réévaluation dans 3 ans ; l'Inserm affirme que cette enveloppe ne serait décachetée que dans 3 ans. (Cf Le Chat noir, op. cit.).
– Les lycéens et professeurs ont été prévenus au dernier moment : "Les profs, concernés par leur heure de cours supprimée, ont été prévenus la veille avec pour simple information qu'il s'agissait d'une enquête de l'Inserm faite en accord avec le rectorat. Les élèves n'ont découvert l'existence de cette enquête qu'au moment de s'asseoir en cours" (Cf Agoravox, "Doctor Gorwood & Mister Türk").
– Les élèves devaient être choisi majeurs, "afin d'éviter le consentement des parents", selon les termes des auteurs du projet dans leur déclaration auprès de la CNIL.

Le Lycée Jean Jaurès de Reims a refusé que cette étude soit menée sur ses lycéens, les promoteurs de l'enquête n'ayant pas répondu à la demande d'informations préalable du proviseur, qui demandait un accès à "l'intégralité du questionnaire et des documents d'accompagnement".

Fait aggravant : l'U675 a par ailleurs participé à l'expertise collective de l'Inserm "Trouble des conduites chez l'enfant et l'adolescent", préconisant le dépistage dès la crèche des risques de comportements déviants, ce qui avait été distingué d'un Orwell Novlang en 2005.

Principal du collège Joliot-Curie de Carqueiranne (Var) - biométrie

2006-01-23T22:25:08Z

M. Armand DEPREZ peut être fier d'avoir été le premier proviseur de collège à détourner l'interdiction formelle formulée par la CNIL, en 2000, d'utiliser un système biométrique pour contrôler l'accès à sa cantine scolaire.

Un collège de Nice avait vu sa demande d'utiliser les empreintes digitales rejetée pour accéder à la cantine. [1] Qu'à cela ne tienne, M. le principal a fait une demande sur un système soi-disant moins intrusif : l'analyse du contour de la main (ou empreinte palmaire). Autorisation délivrée par la CNIL le 15 octobre 2002.

Lors d'un entretien avec un chercheur français de Paris-I, M. Deprez a déclaré chercher à obtenir une « transparence absolue » dans son établissement. Il s'agit, résume le chercheur, "de savoir en permanence, et en temps réel, où sont et ce que font les élèves, notamment s'ils mangent ou s'ils ne mangent pas". "Dès lors, on ne peut pas s'empêcher de penser au panopticon de Bentham. Notons que le panopticon n'est nullement limité à la prison, il s'agit d'une sorte de modèle architectural utopique censé s'adapter à tous les espaces dans lesquels la surveillance est un problème à résoudre (prisons, mais aussi écoles, casernes, asiles etc.)." [2]

Ce système se couple à deux autres outils "modernes" de suivi des élèves : premièrement, un logiciel permettant de mettre en ligne, et en temps réel, les notes de chaque élève sur le site de l'établissement ; site est consultable par les parents, qui accèdent aux résultats de leurs enfants grâce à un code confidentiel. Deuxièmement, un logiciel permettant au chef d'établissement d'envoyer un SMS sur le téléphone mobile des parents (principalement utilisé pour avertir les parents des retards de leurs enfants, et ceci en temps réel). "La biométrie s'insère donc dans un dispositif plus général d'informatisation de la gestion des élèves dont l'apport essentiel, en terme de surveillance, semble être de rendre possible un suivi des élèves en temps réel." (op. cit. 2)

Cet exemple a immédiatement été suivi, en 2002/2003, par deux autres proviseurs de la région qui ont eux aussi trouvé dans l'analyse biométrique du contour de la main un sésame rêvé pour gérer les accès à la cantine : à Sainte-Maxime et à Marseille.

[1] Cf dossier de candidature aux BBA 2000 du collège Jean-Rostand.
NB : Le site internet du collège Jean-Rostand rappelle encore ce fait d'armes (la polémique née de la demande de biométrie à la Cnil), tout en indiquant qu'en mars 2005, "un système de video-surveillance avec enregistrement, financé par le Conseil Général, a été mis en place". "Approuvé par le Conseil d'Administration, ce système est régi par la Loi [Pasqua] du 21 janvier 1995 (...)".
Mise à jour décembre 2006 : l'actuel principal nous demande de préciser que "le Principal du collège Jean Rostand de Nice a changé depuis 4 ans. (...) Je n'étais pas en poste à cette époque et actuellement un grand nombre d'établissements scolaires sont équipés de "biométrie" tandis que le collège Jean Rostand ne l'est toujours pas." L'actuel responsable n'a donc pas succombé à la biométrie, mais aux caméras de surveillance.

[2] "Manger sous surveillance - L'usage d'une technique biométrique pour le contrôle d'accès à la cantine scolaire", communication lors du colloque du Creis en 2004, par Xavier GUCHET, Docteur en philosophie, membre du Centre d'Etude des Techniques, des Connaissances et des Pratiques (CETCOPRA), Université Paris I.

Pascal Negre, president d'Universal Music France

2003-12-16T22:34:00Z

Explications : Nominé dans les domaines :
3. Moyens de surveillance et de contrôle sécuritaire
4. Liberté d'expression et d'information

Pour nier, sans état d'âme, la vie privée et les libertés individuelles des citoyens, consommateurs de musique ou auteurs, au seul profit de son groupe.

Afin d'augmenter ses ventes, Pascal Nègre semble prêt à toutes les manoeuvres et toutes les désinformations.

Ainsi, il n'hésite pas à :

– imputer la baisse de régime de l'industrie du disque en général aux seuls "pirates" du net, sans tenir compte de la médiocrité de ses produits ni de leur prix exagéré.

– demander, au nom des "auteurs", la suppression du droit à la copie privée, du droit à d'autres modes de diffusion, du droit à développer des logiciels libres pour écouter sa musique...

– exiger que la loi oblige les fournisseurs à dénoncer les "pirates" ainsi qu'à filtrer et censurer les contenus, le tout sans intervention judiciaire ;

– exiger que soient légalisés les "moyens techniques de protection", au détriment du droit et de la loi elle-même ;

– exiger une substancielle modification du Code de la propriété intellectuelle français qui transformerait le droit d'auteur en "copyright" à l'américaine, profitable aux producteurs/diffuseurs et non aux auteurs.

Pascal Nègre est prêt à tout pour justifier les articles de loi répressifs qui servent les intérêts de son groupe - la loi sur l'économie numérique (LEN), mais aussi le paquet Télécoms, le projet de loi sur les droits d'auteurs et droits voisins. Il a ainsi déclaré publiquement qu'il ne croyait pas "à l'avenir à moyen terme du peer to peer" (1), que les gens de l'UFC Que Choisir étaient des "fous furieux" parce qu'ils réclamaient plus d'une copie privée (2), qu'il fallait instaurer, "au niveau national et dans le cadre de décisions de justice", des "mesures de filtrage" sur Internet (3), que la redevance copie privée était "une aumône" (4) et qu'il faudrait "être un âne" pour croire que "les artistes puissent s'affranchir" des producteurs (5).

Il se dit désormais prêt à poursuivre les internautes (au pénal, forcément) (6) alors que jusqu'à présent, il vilipendait surtout les fournisseurs d'accès à Internet. Il s'est toujours opposé à un mécanisme de licence légale (7), alors que c'est ce principe qui a permis l'apparition des radios libres.

En privé, Pascal Nègre a déclaré à plusieurs reprises que Microsoft avait gagné et que la balle était désormais dans le camp de cette entreprise en ce qui concerne l'interopérabilité.

Sans craindre le ridicule, Pascal Nègre clame que 250 millions de fichiers contenant des oeuvres protégées sont échangés chaque jour en France sur les réseaux P2P (8) et que ecompil.fr supporte la plupart des baladeurs MP3 du marché (4).

Florilège de citations

"Ce n'est pas compliqué. Je vous explique : vous tapez "kazaa.com" et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder."

"Personnellement, j'aimerais bien que, premièrement, les pouvoirs publics nous laissent le temps de mettre en place des systèmes de protection - ça va prendre du temps - et deuxièmement, que pendant la période où on est en train de les mettre en place, on ne commence pas à nous expliquer que ce système-là n'est pas bon, que celui-ci est terrible, etc. Qu'on nous fiche la paix, qu'on nous laisse les installer."

"Ce qui est très intéressant, c'est la décision du conseil d'État d'imposer une taxe sur tout support qui peut contenir un enregistrement. Cette première étape se limite aux CD-R et CD-Rom mais demain cela concernera les disques durs d'ordinateur, les set-up box (terminaux TV interactifs, NDLR) de Canal, les baladeurs MP3... Bref, à l'avenir, tout ce qui peut contenir de l'image et du son sera taxé." (9)

"Pour moi, le but final, c'est que le consommateur puisse copier une fois. Si vous commencez à m'expliquer que vous avez besoin d'avoir chez vous cinq copies du même disque, c'est que vous êtes un peu zinzin, ou alors vous habitez au château de Versailles, ou bien vous avez une famille très nombreuse..."

Références : - A propos de l'intervention de Pascal Nègre au Midem pour demander une taxe sur les CD-R

http://www.hertgen.com/cdr.html

– En vidéo : Pascal Nègre confond copie privée et piratage

www.e-magineurs.com/forum_internet/frame_texte/7_musique.html

– D'autres citations

www.culte.org/listes/linux-31/2003-02/msg00048.html

(1) Journal du Net, 15/01/2003

www.journaldunet.com/chat/retrans/030117_negre.shtml

(2) www.6sens.bouyguestelecom.fr/news/ multimedia/0,,1004439-e1BhZ2VBY3R1IFVOVl9JRH0gezIgNjF9,00.html

(3) ZDnet, 10/01/2003

www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2128510,00.htm

(4) Emission "Lâche Toi", diffusée le 19/12/2003 sur La Chaîne parlementaire (LCP)

(5) http://saceml.deepsound.net/balance_tes_droits.html

(6) TF1.fr, 31/10/2003

http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,1436460,00.html

(7) http://news.grandlink.org/01-13-2003/01-17-itw_pascal-negre.html

(8) sur France 3, dans une émission diffusée fin décembre et animée par Marc-Olivier Fogiel.

(9)http://saceml.deepsound.net/interview_cdr.html

L'ensemble des parlementaires (Sénat + Assemblée Nationale)

2001-12-25T16:05:00Z

L'ensemble des parlementaires pour avoir cédé à l'urgence terroriste, renoncé tacitement à remplir la mission pour laquelle ils ont été élus - défendre les libertés individuelles- et accepté de voter dans l'urgence une série d'amendements "temporaires" à la Loi Sécurité Quotidienne(LSQ), amendements inconstitutionnels tant dans la forme que sur le fond.

A CHARGE (1)

Dommages collatéraux sur les libertés fondamentales

Suite aux attentats du 11 septembre, Lionel Jospin, annonce le 3 octobre que le gouvernement allait proposer un train de mesures spécifiques visant à lutter contre le terrorisme :

"Plus largement, plusieurs mesures législatives destinées à ''prévenir et combattre plus efficacement'' la menace terroriste seront soumises ''en urgence'' au Parlement. Il s'agit notamment de permettre aux forces de l'ordre de fouiller des véhicules sur réquisition du parquet, d'autoriser des perquisitions dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de donner le pouvoir à des agents de sécurité de procéder à des contrôles dans les aéroports et dans les lieux publics."

Restant sourd aux inquiétudes exprimées par les défenseurs des libertés, le Ministère de l'Intérieur dévoile une série d'amendements, intégrés à la Loi Sécurité Quotidienne (LSQ). Premier vice de forme : un projet de loi déjà en navette entre les deux chambres, recalé à la commission mixte, ne peut être modifié et voté en seconde lecture. Il doit faire l'objet d'un nouveau débat.

Autre vice, de fond, lui : la plupart des ces mesures, annoncées comme provisoires, élargissent les pouvoirs des services de répression, sans les soumettre au strict contrôle judiciaire qui seul garantit le respect des libertés individuelles.

Derrière ces entorses au droit démocratique, la menace de l'arbitraire et de la discrimination. Une menace prise très au sérieux par une multitude de collectifs et d'associations. Florilège.

La Ligue des droits de l'homme (LDH) dénonce :

"Au total, le gouvernement s'engage dans une voie où la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances font l'objet de restrictions importantes et pour des.causes beaucoup plus étendues que le seul terrorisme. En fait c'est d'un accroissement général du contrôle social qu'il s'agit dont le terrorisme n'est qu'un prétexte."

Dans son analyse le MRAP constate :

"Les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme risquent de porter atteinte à plusieurs libertés et droits fondamentaux constitutionnellement reconnus et protégés, notamment :

- la liberté individuelle (dont l'autorité judiciaire est gardienne en vertu de l'art. 66-C)

– le respect de la vie privée (qui impliquerait un droit à l'anonymat)

– l'inviolabilité du domicile (véhicule considéré comme un lieu privé)

– la liberté d'aller et venir (sans interpellations ou fouilles arbitraires et généralisées)

– le droit au secret de la correspondance (pour les mesures concernant les e-mails)

– la liberté d'expression des idées et des opinions

– les droits de la défense

Le Syndicat de la Magistrature dénonce l'anticonstitutionalité de la procédure tant sur la forme : Ces textes, touchant aux libertés individuelles les plus fondamentales, sont présentés et soutenus par le ministre de l'Intérieur, ce qui est une "première" : usuellement, ce n'est pas le ministère de la Police qui rédige le Code de procédure pénale, destiné justement par son objet, à encadrer les pouvoirs de la police.

Ces textes interviennent par voie d'amendements, selon une procédure parlementaire exorbitante, faisant fi des droits du Parlement : amendements introduits dans le projet de loi "Sécurité quotidienne" (le titre, en lui-même est un aveu...), texte déjà soumis, après premières lectures en urgence, aux deux Assemblées, puis à la Commission mixte paritaire, ce qui interdit, selon la procédure parlementaire, à ce stade, de nouveaux amendements... En outre, contrairement à ce que le terme "amendements" suggère, il ne s'agit pas de modifier, en urgence, le projet de loi "sécurité quotidienne" mais bien d'intégrer dans notre droit un nouveau pan entier de législation, sans rapport direct avec le texte initial. C'est bien un nouveau projet de loi que dépose le Gouvernement, sous couvert d'"amendements".

Cette manière de faire a déjà été déclarée anticonstitutionnelle ("cavaliers législatifs"). Elle permet d'éviter le contrôle a priori du Conseil d'Etat sur les projets de lois, les navettes usuelles entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les auditions par les commissions des lois de personnalités qualifiées, le droit d'amendement du Parlement...

Bien plus grave, il apparaît que le Gouvernement a pris des garanties, y compris avec l'opposition parlementaire (quel aveu encore...), pour éviter tout recours visant à déférer au Conseil constitutionnel la loi à venir, alors même que la plupart, voire la quasi-totalité, des amendements proposés touchent aux libertés fondamentales, et qu'une très grande partie des dispositions proposées sont, à l'évidence, contraires à la Constitution.

Que sur le fond : Les fouilles dans les véhicules

Selon le texte proposé, calqué sur les dispositions concernant les contrôles d'identité, le procureur de la République pourra ordonner des contrôles "préventifs" de véhicule.

Nous dénonçons, dans cette disposition, les points suivants :

Le procureur pourra ordonner de telles perquisitions non seulement dans un contexte "terroriste", mais aussi seulement pour rechercher des infractions en matière des stupéfiants (pour tout produit et pour toute quantité) et en matière d'infractions à la législation sur les armes (y compris les armes dites "blanches"... les scouts et les campeurs n'ont qu'à bien se tenir !).

Ces contrôles ne seront pas soumis à une motivation particulière, concernant leur lieu ou leur moment (contrairement à ce qui est faussement affirmé dans l'exposé des motifs du Gouvernement) : il s'agit bien de contrôles "préventifs", hors toute enquête judiciaire ou suspicion de commission d'infraction.

Ces contrôles permettront la fouille des véhicules et des bagages (valises...) contenus dans ces véhicules, notamment dans le coffre

Les véhicules concernés peuvent être des domiciles (caravanes, mobil-home, couchettes des routiers, péniches...).

Aucune disposition spécifique n'est prévue (à l'inverse de ce qui existe en matière de perquisition) pour les véhicules des médecins, avocats, journalistes...

Les "garanties judiciaires" annoncées sont insuffisantes, au regard à la fois du statut juridique actuel des magistrats du parquet (non indépendants) et de l'expérience actuelle des contrôles d'identité (préparés par les services de police ou de gendarmerie et signés, sans contrôle, par les parquets).

En l'état de notre droit, c'est la première fois (depuis la suppression, dans les années 70, du mandat de dépôt provisoire décerné par le parquet) que l'on donne aux magistrats du ministère public des pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles, ce qui va à l'encontre de toute l'évolution de notre législation, notamment la création du juge des libertés et de la détention.

En pratique, ce sont des pouvoirs qui sont donnés directement aux services de police ou de gendarmerie, sans contrôle judiciaire effectif.

Les nouveaux pouvoirs donnés aux agents privés de surveillance ou de gardiennage

Parce qu'ils sont vigiles, et uniquement pour cela, sans modification du Code de procédure pénale, ils auront désormais le pouvoir de procéder à des fouilles de bagages à main ( sac à main, mallettes, sacoches, valises...), en tout lieu (public ou non) et en tout temps (de jour comme de nuit), sans habilitation ou autorisation préalable du procureur de la république ou du préfet, et sans ordre, ni même présence à leurs côtés d'un policier ou d'un gendarme.

Demain, les vigiles, qui disposeront donc désormais de pouvoirs équivalents, voire supérieurs à ceux des policiers ou des gendarmes, pourront fouiller tout sac, accéder donc aux documents, notamment d'identité , qu'ils contiennent, dans les lieux publics mais aussi à l'entrée des hôtels, foyers d'hébergement, cités universitaires, entreprises, HLM ou résidences collectives.

Demain, pour pouvoir donc rentrer chez eux, à leur domicile, les citoyens devront se soumettre parfois à des fouilles approfondies.

Si, en plus, le préfet l'autorise, ils pourront aussi faire l'objet de "palpations de sécurité", toujours par les mêmes vigiles, alors même que la "fouille à corps" est assimilée par la Cour de cassation à une perquisition judiciaire.

Dans les zones portuaires ou aéroportuaires, ces mêmes vigiles, hors la présence de tout agent ou officier de police judiciaire, et hors toute réquisition du parquet, pourront non seulement fouiller les bagages et les personnes, mais aussi les véhicules et les colis postaux !

Certes, pour les seules zones portuaires, les locaux syndicaux ou à usage d'habitation sont exclus de ces mesures : il ne doit pas y avoir de locaux syndicaux, d'hôtels... ou de zones de rétention d'étrangers dans les aéroports !

L'État de droit est ainsi démembré, les fonctions régaliennes de l'État sont bradées, offertes à des personnes privées. C'est contraire à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme..3) Le contrôle de la correspondance téléphonique et électronique

Les citoyens fouillés, palpés, dont les véhicules seront visités, filmés et fichés (cf. le développement de la vidéo-surveillance et des fichiers...) garderont-ils au moins un espace de vie privée une fois chez eux, s'ils parviennent à accéder à leur domicile ?

Non, puisqu'il est aussi prévu que la liste de toutes leurs communications téléphoniques et électroniques (internet) seront gardées en mémoire pendant un an.

La CNIL, dans sa modérée mais grande sagesse, trouvait déjà que trois mois étaient un maximum...

L'association IRIS analyse ainsi certaines mesures liées à la surveillance électronique : "(...) Imposer la conservation des données de communication pendant une période pouvant aller jusqu'à un an est une mesure tout à fait liberticide, d'autant plus que le soin de définir la teneur de ces données et la durée de leur conservation est laissé à un décret en Conseil d'État. Surveiller qui écrit à qui et contrôler qui consulte quoi est pourtant une limitation d'une liberté constitutionnelle. (...) Comme le souligne le Parlement européen, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite".

La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) estime, quant à elle, injustifié que :

"Ces dérogations soient étendues aux "faits de trafic de stupéfiants", qui peuvent couvrir la simple détention de produits stupéfiants. Elle s'inquiète également d'un "glissement vers la privatisation de missions de sécurité comportant l'application de contraintes physiques à l'égard des personnes". Cette critique vise la possibilité donnée par un amendement gouvernemental aux agents de sécurité privée d'effectuer des palpations et des fouilles de personnes dans des endroits publics considérés comme sensibles. Enfin, la CNCDH estime que le contrôle de l'usage fait par un suspect des moyens de communication, "peut conduire à un affaiblissement des droits de la défense".

A CHARGE (2)

Des parlementaires conscients et complices

Lors de l'examen par la Commission des Lois du Sénat, le rapporteur Jean Pierre Shosteck remarquera que :

"Ces amendements étaient déposés à un stade de la procédure législative où l'adoption de dispositions nouvelles est limitée aux quelques cas énumérés par le Conseil constitutionnel. Il a néanmoins estimé que la gravité de la situation actuelle et la modification du contexte dans lequel se déroulait la discussion du projet de loi justifiait le recours à des procédés exceptionnels."

La Commission ne relèvera donc ni les amendements de dernière minute, dont certains ont été préalablement rejetés (anti-rave) ou détachés de projet de loi n'ayant pas encore fait l'objet de débat (LSI), ni l'irrégularité de la procédure, ni le fait que le Ministère de l'Intérieur se soit substitué à la Justice.

Le 16 octobre, les sénateurs voteront le texte après un très court débat.

Citons le très judicieux rappel historique de M. Aymeri de Montesquiou

"Les mesures exceptionnelles [que ce texte] propose de mettre en oeuvre pour faciliter la lutte contre le terrorisme sont une riposte normale à une menace réelle ou supposée.

"(...). Nombreux sont ceux, dans cet hémicycle, qui pensent à notre ancien collègue Michel Poniatowski et au tollé provoqué en 1976, alors qu'il était ministre de l'intérieur, par son projet de loi autorisant la fouille des véhicules en cas de manifestation, tollé auquel avaient en particulier participé ceux qui, aujourd'hui, soutiennent vos propositions, monsieur le ministre [... ] Je salue avec plaisir cette évolution - ou plutôt cette révolution - par rapport à la loi de 1976, loi qualifiée de 'scélérate' par des parlementaires qui en avaient appelé alors au Conseil constitutionnel !"

Le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt dit sans doute tout haut ce que d'aucuns pensent tout bas quand il déclare au Monde au lendemain du vote :

"Il y a des mesures désagréables à prendre en urgence, j'espère que nous pourrons revenir à la légalité républicaine avant la fin 2003 (...).

Le journaliste du Monde ajoute dans le même article :

"Contrairement aux usages dès lors qu'il s'agit d'une modification du code pénal et donc des libertés publiques, ce n'est pas la garde des sceaux mais le ministre de l'intérieur qui a présenté le texte. Marylise Lebranchu était certes présente au côté de Daniel Vaillant et le projet de loi avait été discuté en commun lors de réunions interministérielles, mais le dispositif est nettement inspiré des préoccupations de la Place Beauvau."

La Commission des lois de l'Assemblée Nationale ne fera pas obstruction non plus. Soulignant :

"Le caractère inhabituel de la procédure, qui conduit la Commission à examiner aujourd'hui un texte en lecture définitive, assorti d'amendements adoptés par le Sénat dont l'objet est totalement nouveau."

M. Claude Goasguen a estimé :

"qu'elle démontrait, une fois encore, que ce texte, présenté initialement comme une loi-cadre sur la sécurité quotidienne des Français, n'était, en fait, qu'un assortiment de mesures disparates et conjoncturelles, auxquelles le Gouvernement avait dû ajouter, en nouvelle lecture au Sénat, de façon d'ailleurs tout à fait justifiée, des propositions destinées à lutter contre le terrorisme. Evoquant le refus qui lui avait été opposé de déposer, à son tour, des amendements renforçant les sanctions applicables lorsque des infractions sont commises par des bandes armées, au motif que ceux-ci n'avaient pas été adoptés en nouvelle lecture par le Sénat, il a regretté que la situation exceptionnelle, sur le fondement de laquelle le Gouvernement a pu déposer des amendements nouveaux au stade de la nouvelle lecture, ne soit pas, de la même manière, prise en compte pour les initiatives de l'opposition."

Les députés voteront le texte à la majorité le 31 octobre. Bien peu de voix s'élèveront contre les mesures liberticides ou l'anticonstitutionalité de la procédure.

Citons Noel Mamère (Verts) :

"Ce texte est une loi de circonstance inspirée par une conception médiatique et politique de la lutte antiterroriste. Celle-ci devrait pourtant éviter les bavures et les dérapages suscités par un amalgame entre terrorisme, immigration, contestation civile, opposition politique ou petite délinquance.

La perquisition des véhicules, autorisée par un magistrat pour un motif quelconque, les contrôles de sécurité et palpations par des vigiles hors de tout cadre judiciaire, les interrogations et confrontations à distance, la surveillance et l'accès aux données de communications téléphoniques et sur Internet, y compris cryptées, la perte de contrôle des juges sur les procédures de décryptage, la remise en cause du droit à l'anonymat et à la confidentialité des échanges, laisseraient le champ libre à des pratiques arbitraires et discriminatoires. Ces mesures sont applicables jusqu'à la fin 2003. Pourquoi une date si éloignée ? Espère-t-on sérieusement en avoir fini avec le terrorisme le 31 décembre 2003 à minuit ?

Enfin, les treize articles additionnels insérés par le Gouvernement après la commission mixte paritaire outrepassent à l'évidence le droit d'amendement et constituent un véritable détournement de procédure constitutionnelle.

En troisième lieu, un texte de loi fourre-tout ne remplace pas une politique à laquelle il faudrait objectifs et moyens nouveaux.

Les Verts ne voteront pas un texte creux et sans projet où s'entremêlent lutte contre le terrorisme, lutte contre les raves-parties, défense de la sécurité dans le jardin du Luxembourg, les ports et à la SNCF, transports de fond, contrôle de l'Internet... Cet inventaire à la Prévert serait ridicule s'il ne relevait pas d'une course incohérente à l'échalote...

Les lois de circonstances ne sont jamais de bonnes lois. Elles s'incrustent » dans la législation. Rappelons les lois scélérates de 1893, destinées à combattre les menées anarchistes, ou la loi du 10 janvier 1936 réprimant les groupes fascistes."

Quant à ceux qui songeraient à saisir le Conseil Constitutionnel, ils recevront lors du débat dans l'hémicycle quelques avertissements clairs.

Ainsi le député Thierry Mariani indique :

"Un mot, enfin, pour regretter que les parlementaires socialistes n'aient pas fait preuve du même esprit de responsabilité en 1995, quand ils ont saisi le Conseil constitutionnel alors que la France était elle-même frappée par le terrorisme. Je ne peux m'empêcher de penser que, si la fouille des véhicules avait été autorisée plus tôt, bien des armes de guerre, qui n'ont quand même pas voyagé par colis postaux, auraient été interceptées et que cela aurait évité des drames comme celui de Béziers. Cela montre qu'il faut parfois un peu penser à l'avenir quand on saisit le Conseil constitutionnel...".

Et Claude Goasguen renchérit :

"Sur une mesure similaire inscrite dans la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, vous aviez saisi le Conseil constitutionnel au motif qu'on portait atteinte à l'inviolabilité du domicile, au respect de la vie privée et au principe de stricte proportionnalité des mesures de police à la gravité des troubles à l'ordre public. La France était pourtant, comme aujourd'hui, confrontée à de graves menaces terroristes, qui se sont malheureusement concrétisées avec l'attentat sanglant du RER à la station Saint-Michel. Nous serons plus responsables que la gauche : nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel."

Après le vote la LDH adresse un lettre aux députés, puis à Lionnel Jospin et leur demande :

"De s' opposer ou au moins d'assumer leurs fonctions qui est lorsque la démocratie se renie, de s'"associer à une saisine du Conseil constitutionnel. Il serait, en effet, impensable que celui-ci soit tenu à l'écart du contrôle de telles mesures aussi lourdes de conséquences pour les libertés publiques quel que soit par ailleurs l'avis qu'il pourra émettre. Et il serait tout à fait dommageable pour le caractère démocratique de nos institutions que vous acceptiez la démarche du gouvernement tendant à éluder d'une manière peu convenable ce contrôle."

Daniele Lochack (membre de la LDH et du Gisti) dénonce dans le Monde des dispositions n'ont qu'un rapport très indirect, voire inexistant avec le terrorisme et dont le caractère temporaire n'est que prétexte :

"Par expérience, je constate que les gouvernements ne reviennent presque jamais en arrière sur ce type de mesures qui ont finalement vocation à s'inscrire dans la durée. Plusieurs exemples l'ont illustré : en 1981, l'Etat a régularisé les contrôles administratifs d'identité. Il n'est jamais revenu dessus. En 1986, on a rétabli l'obligation du visa en invoquant les attentats terroristes, mais on ne l'a jamais supprimée, car le visa est devenu une pièce maîtresse du contrôle de l'immigration. Il y a une sorte d'accoutumance de l'opinion à ces mesures qui deviennent normales et ne suscitent plus la vigilance démocratique des citoyens"

Dans un article publié dans Libération, deux avocats disent leurs inquiétudes :

"Au diable l'article 66 de notre Constitution ! Au diable les principes rappelés par notre Conseil constitutionnel depuis 1971 ! Au diable les critiques sur les lois Pasqua et autres Peyreffite tant décriées par ceux-là mêmes qui aujourd'hui sont à l'origine de ce texte ! Au diable les grands principes de concertation et de réflexion tant déclamés en juin 1997 ! Une nouvelle fois, c'est le ministre de la Police qui légifère sur nos libertés fondamentales, sans que celui de la Justice ne soit entendu ! L'opposition, quant à elle, est même allée jusqu'à déclarer qu'elle ne saisirait pas le Conseil constitutionnel par civisme !

Mesdames et messieurs les parlementaires, ne vous voilez pas la face. Il s'agit d'un texte clairement attentatoire à nos libertés. Saisissez le Conseil constitutionnel et montrez ainsi le visage d'une démocratie moderne. Allez plus loin : créez un véritable contrôle de constitutionnalité à l'initiative du citoyen. A défaut, nous osons espérer que les associations citoyennes seront nombreuses à se lever et qu'avocats et magistrats seront suffisamment vigilants pour, à tout le moins, soulever le problème de la conformité de ce texte au regard de la convention européenne des droits de l'homme et exercer le contrôle de conventionnalité » qui s'impose."

Epilogue

Rien n'y fera. La LSQ sera signée et publiée au JO. Un "cavalier budgétaire" rajouté à la loi rectificative de finance, autorisera même, avec l'aval du Conseil Constitutionnel, le fisc et la COB à accéder aux données de communication (que l'article 29 de la LSQ oblige les prestataires techniques à conserver), alors que le décret fixant la nature de ces données n'est toujours pas sorti. Une décision qui démontre si besoin était que l'ensemble des dispositions du Chapitre 4 de la LSQ, présentées comme étant provisoires et destinées à lutter contre le terrorisme, sont de fait destinées à perdurer bien au delà de l'urgence terroriste évoquée pour recourir à une procédure irrégulière.

Pièces à charge

Historique de la vie parlementaire du projet LSQ

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl00-296.html

http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/securite_quotidienne.asp

en particulier commission des lois Sénat le 10/10/01

http://www.senat.fr/rap/l01-007/l01-0071.html#toc1

et commission des lois AN le 24/10/01

http://www.assemblee-nationale.fr/cr-cloi/01-02/c0102006.asp

Dossier Syndicat de la Magistrature (PDF)

http://www.syndicat-magistrature.org/Taos/Doc/64=Confpress12oct.pdf

Communiqués de la LDH

http://www.ldh-france.asso.fr/